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04-46128 Généré par l'IA

High Court Annulment of Chambéry Judgment Following Prior Quashing Decision

Numéro de cause 04-46128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court of Cassation annulled the judgment of the Court of Appeal of Chambéry dated June 8, 2004, as a direct consequence of its prior decision on that same day to quash another judgment from the same appellate court (case no. Z 03-42.055); therefore, based on the rule established in Article 625 of the new Code of Civil Procedure, the court found it unnecessary to rule on the three specific grounds raised in the current appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 625 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; High Court Annulment of Chambéry Judgment Following Prior Quashing Decision: Z 03-42.055); therefore, based on the rule established in Article 625 of the new Code of Civil Procedure, the court found it unnecessary to rule on the three specific grounds raised in the current appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation annulation civile article du CPC règlement intérieur réexamen d'une décision antérieure procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited as the basis for the consequential annulment of the appealed decision following the cassation of a related judgment.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for indemnity.
Généré par l'IA
17-22704
Appeal Rendered Moot by Prior Annulment
96-15812
Quashing of Appellate Judgment Based on Overturned Prior Ruling
06-19460
Appeal rendered moot by prior judgment annulment.
05-60131
Annulment of Successive Judgments Due to Prior Quashing of Underlying Decision
04-14754
Dismissal of Cassation Appeal Due to Prior Quashing of Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited as the basis for the consequential annulment of the appealed decision following the cassation of a related judgment.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for indemnity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation par arrêt de ce jour (pourvoi n° Z 03-42.055) de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 21 janvier 2003 entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois moyens du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Constate l'ANNULATION par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 8 juin 2004 par la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne Mme Le X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille cinq.