Asbestos Indemnity Appeal Rejection: Factual Appreciation Finality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual diagnosed with asbestos-related pleural plaques, whose occupational disease was recognized and an incapacity rate of 5% was established, appealed an indemnity offer from the compensation fund, leading to a court of appeal fixing the compensation for patrimonial and extra-patrimonial damages. The highest court rejected the appeal, finding that the challenge to the award amount, under the guise of insufficient legal basis, was merely an attempt to re-litigate the factual appreciation of the evidence, as the appellate court had sovereignly evaluated the extent of the damages and the appropriate compensation amount without being bound to follow specific criteria or the parties' detailed arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Asbestos Indemnity Appeal Rejection: Factual Appreciation Finality: The highest court rejected the appeal, finding that the challenge to the award amount, under the guise of insufficient legal basis, was merely an attempt to re-litigate the factual appreciation of the evidence, as the appellate court had sovereignly evaluated the extent of the damages and the appropriate compensation amount without being bound to follow specific criteria or the parties' detailed arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order resolving the appeal (rejection of the appeal).
This provision is cited in the dispositive order concerning the allocation of legal costs.
This provision is cited in the dispositive order concerning the payment of a sum to the opposing party under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 décembre 2004), que M. X... a été reconnu atteint de plaques pleurales consécutives à son exposition à l'amiante ; que le caractère professionnel de sa maladie a été admis et qu'un taux d'incapacité de 5 % a été fixé ; qu'il a saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnité ; que refusant celle-ci, M. X... a saisi la cour d'appel d'un recours contre la décision du Fonds ;
Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation des préjudices patrimonial et extra-patrimonial de M. X... ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, sans être liée par un barème ni tenue de s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices subis par M. X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.