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03-47949 Généré par l'IA

Failure to Effect Mandatory Service of Supplementary Brief

Numéro de cause 03-47949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court ordered the dismissal of an appeal because the appellant failed to comply with a mandatory procedural requirement after the notification of their supplementary brief could not be delivered to the opposing party. Following the return of the notification letter, the appellant was formally invited, pursuant to articles 381 and 670-1 of the Civil Procedure Code, to serve the brief via formal signification within two months, but the appellant neglected to provide proof of this required formality to the registry, leading the court to sanction this lack of diligence by striking the case from the docket.

Regeste Legislator

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Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, Article 381 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Effect Mandatory Service of Supplementary Brief: Following the return of the notification letter, the appellant was formally invited, pursuant to articles 381 and 670-1 of the Civil Procedure Code, to serve the brief via formal signification within two months, but the appellant neglected to provide proof of this required formality to the registry, leading the court to sanction this lack of diligence by striking the case from the docket.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC condition de recevabilité renvoi préjudiciel contrôle juridictionnel congé tardif ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile
The principle stated in this article mandates the appellant to proceed by service when notification by registered mail fails, which the appellant failed to do.
Article 381 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited alongside Article 670-1, setting the context for the procedural requirements discussed.
Généré par l'IA
03-40855
Dismissal for Failure to Effect Proper Service of Appeal Brief
92-40211
Appeal Struck Due to Failure to Effect Service
97-45035
Appeal Dismissal for Failure to Serve Notice
90-45734
Appellant's Failure to Effect Formal Service Leads to Appeal Dismissal
499577
Dismissal of Appeal for Failure to Submit Supplementary Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile

The court relies on this article to sanction the failure of the appellant to notify their supporting brief by service, leading to the dismissal of the appeal.

Article 381 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited alongside Article 670-1, setting the context for the procedural requirements discussed.

Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile

The principle stated in this article mandates the appellant to proceed by service when notification by registered mail fails, which the appellant failed to do.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juriduction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 18 novembre 2003 par la cour d'appel de Chambéry et a fait parvenir au greffe de la Cour de cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité, par lettre recommandée en date du 11 février 2005, a procéder à la notification de son mémoire par voie de signification dans le délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, il n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ;

Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la RADIATION du pourvoi n° F 03-47.949 ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.