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03-47928 Généré par l'IA

Union and Employees v. Employer Regarding Prorated Bonuses

Numéro de cause 03-47928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Employees and a union sought payment of salary supplements, specifically management and thirteenth-month bonuses, calculated without considering the time of effective presence in the company, challenging the employer's assertion that these bonuses should be prorated based on time worked or suspended contract periods. The Supreme Court rejected the employer's appeal, finding that the relevant collective bargaining agreement article governing the calculation of the thirteenth-month and management bonuses stipulated payment without requiring a condition regarding the employee's effective period of presence in the company, thus legally justifying the lower court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union and Employees v. Employer Regarding Prorated Bonuses: The Supreme Court rejected the employer's appeal, finding that the relevant collective bargaining agreement article governing the calculation of the thirteenth-month and management bonuses stipulated payment without requiring a condition regarding the employee's effective period of presence in the company, thus legally justifying the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective calcul du salaire supplément de salaire prime de salaire conditions de travail accord d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court applied this article to order the appellant to pay a sum for legal fees to the respondents.
Généré par l'IA
05-45668
Employee Bonus Dispute and Collective Bargaining Agreement Interpretation
15-10117
Employee v. Employer Regarding Salary, Overtime, and Union Duty Impact on Bonus
08-41579, 08-41580, 08-41581, 08-41582, 08-41583, 08-41584, 08-41585
Employee Claims for Customary Bonus and Minimum Wage Supplements Upheld
96-42348
Employee v. Employer: Unpaid Wages, Bonus, and Rest Day Compensation Dispute
JURITEXT000007072360
Employee v. Employer: Prorated Thirteenth-Month Bonus Entitlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court applied this article to order the appellant to pay a sum for legal fees to the respondents.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Autoroutes du sud de la France de son désistement partiel en ce qu'il concerne Mme Evelyne X... ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y... et six autres salariés de la société Autoroutes du sud de la France auxquels s'est joint le syndicat CGT ASF Biarritz ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de rappel d'accessoires de salaire au titre des primes de gestion et de treizième mois qui devaient être calculées selon eux sans tenir compte du temps de présence effectif de chaque salarié dans l'entreprise ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 20 octobre 2003) de l'avoir condamné à payer diverses sommes correspondant au rappel de salaire et des congés payés afférents, alors, selon le moyen :

1 / que les primes de gestion et de treizième mois ont pour objet de rémunérer l'activité du salarié ; que ces primes sont donc dues au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise ; qu'en décidant néanmoins que pour calculer les primes de gestion et de treizième mois, il ne devait pas être tenu compte de leur temps de présence dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles 34 et 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

2 / que toute suspension du contrat de travail dispense l'employeur de son obligation au versement du salaire et, par suite, des primes s'y attachant ; qu'en décidant néanmoins que pour calculer les primes de gestion et de treizième mois des salariés exerçant dans la société Autoroutes du sud de la France, il ne devait pas être tenu compte du temps de suspension du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles 34 et 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'en retenant que l'article 42 de la convention collective nationale des sociétés d'économie mixte d'autoroutes détermine le montant de la prime de treizième mois et de la prime de gestion perçues par les salariés sans condition de durée effective de leur présence dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Autoroutes du sud de la France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Autoroutes du sud de la France à payer à MM. Z..., A..., B..., à Mmes Y..., X..., C... et D... la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.