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02-41872 Généré par l'IA

Court of Cassation Rejects Appeal on Internship Evaluation Prejudice

Numéro de cause 02-41872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal because, although the lower court mistakenly referenced an inapplicable labor code article, it was justified in finding that the employer failed to provide any reason for not evaluating the employee's internship, thereby appropriately assessing the prejudice suffered by the employee.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la caisse d'Epargne Provence Alpes Corse aux dépens; Court of Cassation Rejects Appeal on Internship Evaluation Prejudice: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation qualité pour recourir recours du personnel discrimination indirecte placement à l'essai principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-4 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main order that dismisses the appeal (rejet).
Condamne la caisse d'Epargne Provence Alpes Corse aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
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24-17800
Appeal Rejected by Court of Cassation
04-43309
Cassation Rejects Appeal on Insufficient Proof of Employment Relationship
00-41356
Company Appeal Against Employee Decision Rejected
02-44124
Employee Appeal Against Employer Grievances Rejected
06-82156
Cassation Rejects Appeal Against Dismissal of Fraud and Banking Charges Due to Lack of Direct Prejudice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order that dismisses the appeal (rejet).

Condamne la caisse d'Epargne Provence Alpes Corse aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne

Article cited in the order regarding the rejection of the request based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et attendu, s'agissant du troisième moyen, que, nonobstant la référence erronée à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel, qui a constaté que la Caisse d'épargne n'avait fourni aucune justification sur les raisons pour lesquelles elle n'avait pas évalué le stage du salarié, a souverainement apprécié le préjudice subi par celui-ci ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse d'Epargne Provence Alpes Corse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.