Withdrawal of Appeal Noted Post-Report and Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a formal withdrawal of an appeal filed with the Court of Cassation against decisions rendered by the Rennes Court of Appeal, which was submitted after the filing of the mandatory report. Pursuant to the relevant civil procedure article stipulating that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a judgment when it occurs post-report, the Court formally acknowledged the appellants' unqualified withdrawal of their appeal and ordered them to bear the costs, while rejecting a related claim for litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted Post-Report and Costs Awarded: Pursuant to the relevant civil procedure article stipulating that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a judgment when it occurs post-report, the Court formally acknowledged the appellants' unqualified withdrawal of their appeal and ordered them to bear the costs, while rejecting a related claim for litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that a withdrawal before the Court of Cassation must be noted in a judgment if it occurs after the report has been filed, justifying the court's action.
This article was cited in the dispositive to reject the request for costs made by M. Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mai 2005, Me Le Prado, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. et Mme X... contre les décisions rendues par la cour d'appel de Rennes le 17 mai 2002 et le 10 septembre 2004, au profit de M. Y... ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.