Bank v. Loan Administrator Regarding Surety Liability

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 9 septembre 2004), que la société Cabinet Balny Delamézière, dont l'objet est l'administration de biens, mandatée par la société BNP Paribas (la banque), a établi un acte de prêt portant sur une ouverture de crédit au bénéfice de la société X..., qui devait être garantie par le cautionnement des époux X... ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la débitrice principale, la banque a poursuivi Mme X... en exécution de son engagement de caution ; qu'ayant été déboutée de son action, elle a assigné la société Cabinet Balny Delamézière en paiement de dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui de la créance qu'elle avait déclarée au titre du prêt ;

Attendu que la société Cabinet Balny Delamézière reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 1 258 845,71 francs, soit 191 909,79 euros, alors, selon le moyen :

1 / qu'il appartient au demandeur à l'action de rapporter la preuve du caractère causal de la faute qu'il impute au rédacteur d'actes dont il invoque la responsabilité ; qu'en condamnant ainsi la société Balny Delamézière à indemniser la banque du montant de l'engagement de caution dont elle n'avait pas assuré l'efficacité, aux motifs que le rédacteur d'actes ne rapportait pas la preuve de l'insolvabilité de la caution, quand il appartenait au contraire à la banque créancière d'établir le caractère causal de la faute alléguée et, partant, que ladite caution était en mesure de la rembourser de la dette litigieuse, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ;

2 / que l'indemnisation de la perte d'une chance est à la mesure de la probabilité de réalisation de l'événement aléatoire escompté ; qu'en retenant que, même si l'insolvabilité de la caution était acquise, le créancier avait perdu une chance d'obtenir le paiement de sa créance compte tenu de l'incertitude d'un retour à meilleure fortune, tout en l'indemnisant de la totalité de ce qui était dû, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que le préjudice subi par la banque résultant de la faute commise par la société Cabinet Balny Delamézière consistait en la perte d'une garantie tandis qu'elle était dans l'impossibilité de recouvrer sa créance auprès du débiteur principal en liquidation judiciaire, l'arrêt retient que la société Cabinet Balny Delamézière ne peut valablement soutenir que la banque n'apporte pas la preuve d'un préjudice, en se bornant à émettre l'hypothèse d'un état d'insolvabilité de Mme X..., par référence à la seule situation de son époux, sans apporter le moindre élément sur sa situation personnelle ;

que par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cabinet Balny Delamézière aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cabinet Balny Delamézière à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.