Homeowners Association General Assembly Decision Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal, finding the appellant's first argument, claiming a homeowners association general assembly decision was unenforceable due to the association's bad faith and a prior judicial admission of liability, inadmissible because it was raised for the first time on appeal and mixed fact and law. Regarding the second point, the Court upheld the lower court's decision, finding it legally justified because the general assembly's decision of December 1, 2001, ratified all exterior modifications made to the lots up to that date, and the appellant had not sought its annulment, nor had he specified any encroachments on common areas by other parties in violation of the regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Homeowners Association General Assembly Decision Upheld on Appeal: Regarding the second point, the Court upheld the lower court's decision, finding it legally justified because the general assembly's decision of December 1, 2001, ratified all exterior modifications made to the lots up to that date, and the appellant had not sought its annulment, nor had he specified any encroachments on common areas by other parties in violation of the regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision disposing of the appeal.
This provision governs the imposition of costs against the appellant.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for indemnity under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la décision de l'assemblée générale de l'association foncière urbaine libre Aphrodite village (l'AFUL) du 1er décembre 2001 lui était inopposable en raison de la mauvaise foi de celle-ci, ainsi que de l'existence d'un contrat judiciaire dans lequel elle avait reconnu sa responsabilité, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que, par décision du 1er décembre 2001, l'assemblée générale de l'AFUL avait, en application de l'article 9 du cahier des charges, approuvé et autorisé toutes les modifications, extérieures, et autres travaux réalisés sur les lots d'habitation rattachés à toutes les copropriétés du village Aphrodite, depuis l'origine jusqu'au 1er novembre 2001 et que M. X... n'avait pas engagé d'action en annulation de cette décision, la cour d'appel, qui a interprété souverainement les clauses du cahier des charges et des statuts de l'AFUL et devant laquelle M. X... ne précisait pas quels empiétements sur les parties communes M. Y..., M. Z... et Mme A... auraient commis en violation de l'article 22 du cahier des charges, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., de M. Y... et de l'AFUL Aphrodite village ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.