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05-11187 Généré par l'IA

Fax as Agreement to Sell Litigation

Numéro de cause 05-11187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal seeking to compel a sale, affirming the lower court's finding that a fax from the prospective sellers merely indicated a willingness to discuss a purchase offer, but did not constitute a binding reciprocal agreement to sell and buy, leading to the correct conclusion that the sellers could not be forced to sign a sales contract to which they had not ultimately consented.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Z... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Fax as Agreement to Sell Litigation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

Mots-clés

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vente contrat d'impression adjudication aux enchères offre sans engagement différend commercial vente à distance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. Z... aux dépens
This provision addresses the allocation of court costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited for the ruling regarding the indemnity payment for legal fees (Article 700).
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98-13176
Contract Formation and Evidentiary Findings in Sale Dispute
89-20027
Appeal Regarding Letter as Promise of Sale vs. Invitation to Negotiate
01-17638
Appeal Regarding Absence of Final Sales Agreement Due to Unsigned Pre-Contract
13-10462
Cassation Rejects Faxed Procedural Objection to Commercial Judgment
08-16411
Sale Contract Dispute and Theory of Appearance Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. Z... aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited for the ruling regarding the indemnity payment for legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que la télécopie établie et signée par les consorts X... en date du 7 août 2000 démontrait seulement qu'ils étaient prêts à discuter de la proposition d'achat transmise par l'intermédiaire de M. Y..., et constaté qu'ils s'étaient désistés de la pollicitation en cours, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'obligation réciproque des parties de vendre et d'acheter, en a déduit à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants, que les consorts X... ne pouvaient être contraints de signer un contrat de vente auquel ils n'avaient pas donné leur consentement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., le condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.