Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-12372 Généré par l'IA

Hedge Removal Appeal Upheld Due to Lack of Evidence

Numéro de cause 04-12372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner appealed a lower court decision, claiming that a hedge should be removed because small game that used it for shelter had disappeared, but the Court of Cassation upheld the ruling because the petitioner failed to provide any justification or evidence to support this allegation, thereby legally justifying the prior decision without misinterpreting the facts presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Hedge Removal Appeal Upheld Due to Lack of Evidence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq, M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement qualité pour recourir défaut de preuve objet du litige contrôle juridictionnel exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This order rejects the appeal, which constitutes the main disposition of the decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the rejection of the appellant's request for costs.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the pronouncement of the decision.
Généré par l'IA
02-12537
Property Boundary and Hedge Dispute Appeal Rejection
13-17032
Hedge Removal and Property Line Dispute Upheld
98-11051
Appeal Dismissed in Property Taking Dispute Over Lack of Proof of Prejudice
17-11248
Appeal Dismissed Regarding Joint Liability for Destruction of Shared Boundary Hedge
25VE01082
Appeal Against Expulsion Order Upheld Due to Lack of Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order rejects the appeal, which constitutes the main disposition of the decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the condemnation of the appellant to pay costs to the opposing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the rejection of the appellant's request for costs.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the pronouncement of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que M. Dominique X... qui invoquait la disparition du petit gibier qui trouvait refuge, selon lui, dans la haie, n'apportait à cette allégation aucune justification, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune d'Ennery la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq, M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.