Property Owner v. Neighbors Regarding Demolition and Abuse of Process
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from a property owner suing their neighbors for demolishing a structure built in violation of a non-building servitude, where the defendant spouse's co-owner later opposed the prior demolition order. The court upheld the lower court's decision to award damages against the dissenting co-owner, reasoning that her failure to participate in the prolonged prior litigation concerning the demolition, coupled with her subsequent third-party opposition, constituted an abusive tactic solely intended to delay the execution of the final demolition order, thereby causing prejudice to the neighbors who had consistently obtained rulings in their favor since 1991.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Neighbors Regarding Demolition and Abuse of Process: The court upheld the lower court's decision to award damages against the dissenting co-owner, reasoning that her failure to participate in the prolonged prior litigation concerning the demolition, coupled with her subsequent third-party opposition, constituted an abusive tactic solely intended to delay the execution of the final demolition order, thereby causing prejudice to the neighbors who had consistently obtained rulings in their favor since 1991.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the appeal argument, the court's reasoning confirms that the trial court properly applied this article in ordering damages due to the abusive procedural tactics.
This provision was cited in the reasoning of the appeal argument, but since the final order does not mention it, it is excluded based on the rules.
This article was cited in the final order regarding the manner of pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er décembre 2003), que, propriétaire d'une parcelle jouxtant celle, provenant de la division par un auteur commun, des époux X..., M. Y... aux droits duquel sont ses héritiers Mme Z..., M. Pierre-Marie Y... et M. Yves-Marie Y... (les consorts Y...), a, à la suite de la construction édifiée par ses voisins en violation d'une servitude non aedificandi, assigné M. X... en vue de la démolition de cette construction ; que Mme X... a formé tierce opposition contre l'arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Montpellier, qui a ordonné la démolition ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux consorts Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que Mme X... n'était pas tenue de se manifester au cours de la longue procédure engagée par les consorts Y... à l'encontre de son époux aux fins de démolition de leur maison d'habitation, lesquels savaient que Mme X... y résidait avec celui-ci, dès lors que les consorts Y... s'abstenaient systématiquement de la mettre en cause ; et que Mme X... pouvait légitimement croire qu'au vu de l'arrêt de cassation de novembre 1996 faisant application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à l'encontre des prétentions des consorts Y..., la cour de renvoi qui ne s'était pas inclinée, serait susceptible d'être sanctionnée par le nouveau pourvoi formé par son mari ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la procédure engagée par Mme X... n'avait eu pour but que de ralentir l'exécution de l'arrêt de 1998, qui avait ordonné la démolition d'une construction faite en contravention à la servitude non aedificandi, alors que la procédure avait été initiée depuis le 11 mars 1991 ; que Mme X..., propriétaire indivis ne s'était jamais manifestée dans les procédures antérieures initiées contre son époux ou les appels diligentés par lui-même préférant paralyser l'exécution de la décision une fois devenue définitive ; que cette attitude parfaitement abusive avait porté préjudice aux consorts Y... qui avaient toujours obtenu des décisions ordonnant la démolition de la construction X... mais avaient dû subir les aléas des recours des époux X..., dans le seul but de ne pas s'exécuter à réduire leur construction, la cour d'appel a pu en déduire que Mme X... devait être condamnée à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts aux consorts Y... ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen ni sur la première branche du second moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.