Sign Company Obligation to Pay Leave Fund Affiliation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company primarily involved in designing, manufacturing, and installing illuminated signs, which was affiliated with a construction industry paid leave fund for its installation activities, sought to terminate this affiliation following a change in its risk assessment code. The appellate court ruled that the company was no longer obligated to affiliate because the regional health insurance fund assigned it a metallurgy risk code, relying on a 1991 agreement intended to determine declaration criteria for employees in metallurgy companies incidentally engaging in construction activities. The high court quashed this decision, reasoning that the 1991 agreement maintained the obligation to declare employees to the leave fund for any construction-related work, regardless of the risk code, and since the court acknowledged the company engaged in an ancillary construction activity, it failed to apply the legal consequences of its own findings by wrongly dispensing with the affiliation requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle D. 732-1 du Code du travail, l'article D. 732-1 du Code du travail, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sign Company Obligation to Pay Leave Fund Affiliation: The appellate court ruled that the company was no longer obligated to affiliate because the regional health insurance fund assigned it a metallurgy risk code, relying on a 1991 agreement intended to determine declaration criteria for employees in metallurgy companies incidentally engaging in construction activities. The high court quashed this decision, reasoning that the 1991 agreement maintained the obligation to declare employees to the leave fund for any construction-related work, regardless of the risk code, and since the court acknowledged the company engaged in an ancillary construction activity, it failed to apply the legal consequences of its own findings by wrongly dispensing with the affiliation requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the violation found by the Court of Cassation, leading to the quashing of the lower court's decision.
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of claims related to Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ;
Attendu que la société Arribert Enseignes a pour activité la conception, la fabrication et la pose d'enseignes lumineuses ; qu'elle était affiliée pour ses activités de pose à la Caisse de congés payés du bâtiment de l'Isère, Savoie, Hautes-Alpes ; qu'à la suite de la modification de son classement INSEE et de son taux "accident du travail", contestant l'obligation d'affiliation à une caisse de congés payés, elle a saisi le tribunal de grande instance pour qu'il soit mis fin à cette obligation ;
Attendu que pour dire que la société n'avait pas à être affiliée à compter du 1er juin 1999, la cour d'appel, après avoir constaté que l'activité entraînait une obligation d'affiliation, a énoncé que le protocole d'accord intervenu le 15 mars 1991, entre les fédérations de bâtiment et des travaux publics, la Caisse de surcompensation du bâtiment et des travaux publics et l'Union des industries métallurgiques et minières (l'UIMM), avait établi pour les entreprises de la métallurgie exerçant à titre accessoire des activités relevant du régime du bâtiment, un critère de distinction des salariés à affilier à savoir le code "risque accident du travail" attribué par la caisse régionale d'assurance maladie ;
que la CRAM appliquant en l'espèce, à la société un taux correspondant à un code risque applicable aux activités de métallurgie, l'employeur était fondé à se dispenser de déclarer à la caisse de congés payés les salariés travaillant de manière permanente ou occasionnelle à la pose d'enseignes ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le protocole d'accord intervenu le 15 mars 1991 entre les fédérations de bâtiment et des travaux publics, la caisse de surcompensation du bâtiment et des travaux publics et l'UIMM a maintenu pour les entreprises exerçant à titre accessoire ou secondaire une activité du bâtiment ou de travaux publics, l'obligation de déclarer aux caisses de congés payés les salariés concourant à cette activité, son objet étant de déterminer le critère de déclaration de ces salariés, fondé sur le risque "accident du travail" retenu par la CRAM, et, d'autre part, qu'elle avait constaté que la société exerçait une activité annexe du bâtiment, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société Arribert Enseignes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.