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04-15662 Généré par l'IA

Correction of Typographical Error in Supreme Court Ruling

Numéro de cause 04-15662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, addressed a matter stemming from a purely typographical error in a prior ruling, specifically an omission in the operative part of the decision. The Court determined that this manifest error required correction by adding the specified missing text, which was a prefatory clause concerning the handling of the first ground of appeal, and consequently ordered that the original ruling be rectified by inserting the precise text as decreed, with this correction to be duly noted in the margin of the original judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'arrêt n° 2669 FS+P+B; Correction of Typographical Error in Supreme Court Ruling: The Court determined that this manifest error required correction by adding the specified missing text, which was a prefatory clause concerning the handling of the first ground of appeal, and consequently ordered that the original ruling be rectified by inserting the precise text as decreed, with this correction to be duly noted in the margin of the original judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation dispositif du jugement inexactitude manifeste indemnisation de l'erreur judiciaire adaptation de la peine renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'arrêt n° 2669 FS+P+B
This refers to the specific prior ruling being rectified by this decision.
Généré par l'IA
92-13693
Correction of Typographical Error in Judgment
99-45105
Supreme Court Rectification of Typographical Error in Prior Judgment
14-20002
Correction of Material Error in Prior Ruling (No. 2284 FS P+B)
95-41386
Correction of Material Error in Supreme Court Ruling (Individual v. Company)
01-40937
Correction of Material Errors in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'arrêt n° 2669 FS+P+B

This refers to the specific prior ruling being rectified by this decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par suite d'une erreur purement dactylographique, une partie du dispositif a été omise et qu'il y a lieu de réparer comme suit par l'ajout suivant :

page 4 : "PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :"

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 2669 FS+P+B sera rectifié par l'ajout ci-dessus précisé ;

DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq ;

Où étaient présents : M. Texier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Morin, conseiller rapporteur, M. Rovinski, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre.