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04-11231 Généré par l'IA

Creditor's Claim Against Real Estate Developer in Receivership Upheld on Mandatory Paid Leave Fund Adherence

Numéro de cause 04-11231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court's decision that denied a creditor's claim, which was based on mandatory adherence to a paid leave fund for the building industry, against an individual engaged in real estate renovation and construction for resale or rent, who was subsequently placed in receivership. The Court of Cassation reasoned that since the individual employed workers to perform construction work under his authority, the obligation to adhere to the paid leave fund was established by law, regardless of whether some renovated properties were intended for his own rental use, thereby finding the lower court erred in requiring proof that the activity exceeded the scope of maintaining his own assets.

Regeste Legislator

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Art. L. 223-16 du Code du travail, Art. D. 732-1 du Code du travail, Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Claim Against Real Estate Developer in Receivership Upheld on Mandatory Paid Leave Fund Adherence: The Court of Cassation reasoned that since the individual employed workers to perform construction work under his authority, the obligation to adhere to the paid leave fund was established by law, regardless of whether some renovated properties were intended for his own rental use, thereby finding the lower court erred in requiring proof that the activity exceeded the scope of maintaining his own assets.

Mots-clés

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droit des obligations biens immeubles obligation de construire droit de rétention du bailleur défaut de preuve de solvabilité revente

Dispositions légales citées

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Art. L. 223-16 du Code du travail
This article was violated by the Court of Appeal's decision regarding the obligation to adhere to the Paid Leave Fund.
Art. D. 732-1 du Code du travail
This article was violated by the Court of Appeal's decision regarding the obligation to adhere to the Paid Leave Fund.
Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Applied to rule that there is no need for referral regarding the adherence to the Paid Leave Fund after the cassation.
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11-20367
Creditor's Claim Validation Upheld in Liquidation Despite Receivership and Foreclosure Waiver Issue; Damages Apportionment in Renovation Contract Affirmed.
12-22078
Property Developer Liability and Supplementary Industry Standard in Final Accounting Dispute
16-14191
Guarantor Liability Upheld for Corporate Real Estate Loan Acceleration
12-27464
Commercial Lease Remuneration Dispute Over Property Transfer Condition
08-10060
Property Developer Liable for Subcontractor Compensation Due to Knowledge of Unpaid Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 223-16 du Code du travail

This article was violated by the Court of Appeal's decision regarding the obligation to adhere to the Paid Leave Fund.

Art. D. 732-1 du Code du travail

This article was violated by the Court of Appeal's decision regarding the obligation to adhere to the Paid Leave Fund.

Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Applied to rule that there is no need for referral regarding the adherence to the Paid Leave Fund after the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses 2e et 3e branches :

Vu les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X... de Y..., ayant une activité de marchand de biens, a fait procéder à des opérations de rénovation-construction de biens immobiliers qu'il achetait pour les revendre ou les louer ; que par jugement du 6 octobre 2000, il a été mis en redressement judiciaire ; que la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, qui avait estimé, lors d'un contrôle antérieur, que cette activité entrait dans le champ de l'obligation d'adhésion à la Caisse, a déclaré, le 25 octobre 2000, sa créance ;

qu'après vérification du bien-fondé de la créance, le juge-commissaire l'a admise pour partie à titre privilégié, pour partie à titre chirographaire ;

Attendu que pour écarter cette créance, l'arrêt retient que si les documents versés révèlent l'existence de salariés employés à des travaux immobiliers, ils ne permettent pas d'établir la qualification contestée d'activité, principale ou accessoire, de bâtiment, ni de déterminer ce qui excéderait le cadre de "l'entretien de son propre patrimoine" ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X... de Y... avait fait procéder à des opérations de rénovation-construction confiées, sous son autorité, à des salariés accomplissant des travaux du bâtiment, en sorte que s'imposait l'obligation d'adhésion pour cette activité, nonobstant la circonstance que certains des locaux ainsi rénovés ou édifiés étaient destinés à la location pour son propre compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef de l'adhésion à la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'adhésion à la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse ;

DIT que l'activité de construction-rénovation exercée par M. X... de Y..., durant la période en litige, impliquait son adhésion à la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier mais uniquement en ce qui concerne les points restant en litige ;

Condamne M. X... de Y..., MM. Z... et A..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.