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03-20756 Généré par l'IA

Clerk Signature Irregularity in Judgment Pronouncement

Numéro de cause 03-20756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a judgment because it violated procedural rules requiring the clerk who attended the judgment's pronouncement to sign the official record. The challenged ruling indicated it was pronounced by the President in the presence of one clerk, but it was ultimately signed by a different clerk, rendering the judgment null because it lacked the required signature of the attending clerk as mandated by the relevant articles of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Clerk Signature Irregularity in Judgment Pronouncement: The challenged ruling indicated it was pronounced by the President in the presence of one clerk, but it was ultimately signed by a different clerk, rendering the judgment null because it lacked the required signature of the attending clerk as mandated by the relevant articles of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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code de procédure civile absence de signature règlement intérieur sanction disciplinaire du notaire révision d'une décision usage de faux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for the clerk present at the judgment pronouncement to sign the judgment, which was the ground for cassation.
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01-14003
Cassation for Missing Clerk Signature in Appeal Judgment
97-13261
Invalid Signature on Judgment Due to Non-Participating Magistrate
92-18668
Cassation over Improperly Signed Judgment
03-18296
Judgment Voided Due to Improper Clerk Signature
08-19134
Commercial Court Judgment Overturned Due to Unsigned Document and Failure to Verify Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for the clerk present at the judgment pronouncement to sign the judgment, which was the ground for cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon

This is the operative part of the final order, leading to the annulment of the lower court's decision based on the cited procedural defects.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ;

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé à l'audience publique par M. X..., président, en présence de Mme Y..., greffier, qui ont signé la minute ; que l'arrêt a été signé par un autre greffier, Mme Z... ;

Attendu que cet arrêt, qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté au prononcé, est nul ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.