Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-19353 Généré par l'IA

Guarantor Discharge and Prescription Period for Loan Guarantees

Numéro de cause 04-19353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved individuals who guaranteed a loan made to a distribution company, with the guarantee also secured by pledges on the debtor's business assets; the guarantors sued the bank seeking to be discharged from their obligations under Article 2037 of the Civil Code, prompting cross-appeals concerning the prescription period for the claim. The Court of Cassation rejected the bank's appeal arguing the guarantors' action was time-barred, holding that any potential acknowledgment of the debt by the guarantors was irrelevant to the starting point of prescription since the prescription period was running against them as plaintiffs, and similarly rejected the guarantors' main appeal seeking discharge under Article 2037.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2037 du Code civil, articles L. 110-4 du Code de commerce, article 2248 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Discharge and Prescription Period for Loan Guarantees: The Court of Cassation rejected the bank's appeal arguing the guarantors' action was time-barred, holding that any potential acknowledgment of the debt by the guarantors was irrelevant to the starting point of prescription since the prescription period was running against them as plaintiffs, and similarly rejected the guarantors' main appeal seeking discharge under Article 2037.

Mots-clés

Généré par l'IA
garant dans le rapport obligationnel prêt et garantie prescription reconnaissance de dette purge hypothécaire intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2037 du Code civil
et Mme X..., le 11 janvier 2001, ont assigné la banque aux fins d'être déchargés de leurs engagements de caution sur le fondement des dispositions de l'article 2037 du Code civil ;
articles L. 110-4 du Code de commerce
qu'en jugeant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du Code de commerce et 2248 du Code civil ;
article 2248 du Code civil
The article was used to reject the argument that the filing of the claim was time-barred by explaining that any recognition of the debt by the appellants was irrelevant as the prescription ran against them.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by the bank under this article.
Généré par l'IA
01-00852
Bank v. Guarantor (Prescription of Guarantee Obligation)
98-20885
Bank v. Guarantors: Prescription Period for Debt Claims During Liquidation
04-19751
Guarantor Liability and Prescription Interruption in Principal Debtor's Insolvency Proceedings
14-21295
Guarantor Prescription Interruption in Insolvency Proceedings
16-10210
Guarantors v. Creditor - Prescription Interruption by Void Seizure Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2248 du Code civil

The article was used to reject the argument that the filing of the claim was time-barred by explaining that any recognition of the debt by the appellants was irrelevant as the prescription ran against them.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by the bank under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la société UBN ;

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 2 juillet 2004), que par acte notarié du 7 décembre 1988, la société Union bancaire du Nord, devenue la société UBN (la banque), a consenti à la société Lançon distribution un prêt garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme X..., et par des nantissements sur chacun des deux fonds de commerce appartenant à la débitrice principale ; que M. et Mme X..., le 11 janvier 2001, ont assigné la banque aux fins d'être déchargés de leurs engagements de caution sur le fondement des dispositions de l'article 2037 du Code civil ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :

Attendu que la société UBN reproche à l'arrêt d'avoir déclaré non prescrite l'action de M. et Mme X..., alors, selon le moyen, que le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où la caution a su que les obligations résultant de son engagement étaient mises à exécution par le créancier du fait de la défaillance du débiteur principal ou au jour où la caution a exécuté spontanément ces obligations ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de sa constatation, selon laquelle, le 26 décembre 1990, M. X... avait émis au profit de la société UBN une lettre de change en règlement du solde du prêt dû par le débiteur principal, lettre de change revenue impayée à son échéance ;

qu'en jugeant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du Code de commerce et 2248 du Code civil ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 2248 du Code civil, que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'était dès lors sans incidence sur le point de départ de la prescription, la reconnaissance éventuelle de leur dette par M. et Mme X..., qui avaient intenté l'action et contre lesquels la prescription courait ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur les deux moyens réunis du pourvoi principal :

Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande fondée sur l'article 2037 du Code civil ;

Mais attendu que les moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société UBN ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.