Wife's Religious Letters as Fault in Divorce Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision granting a divorce solely on the fault of the wife because the lower court failed to adequately explain how the content of the wife's religious letters, which referenced biblical verses and lacked communication, constituted a serious and repeated violation of marital obligations, especially considering the couple was already separated and members of the same religious community.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wife's Religious Letters as Fault in Divorce Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the ground used to quash the Court of Appeal's decision regarding fault in the divorce proceedings.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux seuls torts de l'épouse, l'arrêt attaqué retient par motifs propres que les lettres adressées par celles-ci à son époux en octobre 1997 qui ne se réfèrent qu'à des abstractions, des propres mystiques ou des versets de la Bible, ne permettent plus de véritable communication entre époux et perturbent de ce fait la vie familiale et que leur contenu démontre un comportement de l'épouse caractéristique de la violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le seul contenu de ces lettres était constitutif d'une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, alors que les époux étaient membres de la communauté des Témoins de Jéhovah depuis 1996 et séparés depuis le mois de février 1997, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.