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04-04227 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Over Documentation Failure in Over-Indebtedness Proceeding

Numéro de cause 04-04227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a lower court's decision to exclude a claim from a personal over-indebtedness proceeding because the creditor failed to produce documentation proving the debt's existence, specifically by not providing proof of the agreement's acceptance date and the borrowers' signatures, despite the debtor having contested the claim, whereas the executing judge had merely assessed the evidentiary value of the submitted documents without raising a legal point on their own initiative.

Regeste Legislator

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non mentionné, Condamne la société MCS et associés aux dépens; Appeal Dismissed Over Documentation Failure in Over-Indebtedness Proceeding: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Mots-clés

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surendettement défaut de preuve de solvabilité opposition au commandement de payer réquisition de faillite appel d'offres infructueux documents bancaires

Dispositions légales citées

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non mentionné
No specific procedural article is cited in the dispositive for ruling on admissibility or procedure.
Condamne la société MCS et associés aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs (although the specific article governing costs, often found in the CPC, is not explicitly cited).
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16-15935
Creditor Garnishment Appeal Rejected Due to Insufficient Proof of Claim and Procedural Lapses
92-04084
Appeal Denied in Over-Indebtedness Settlement Denial Based on Lack of Good Faith
99-18398
Creditor Appeal Rejected on Extrinsic Evidence Regarding Debt Acknowledgment
01-01103
Loan Repayment Dispute Affirmation
05-13425
Cassation Court Rejects Appeal on Late Document Submission and Interest Claim Specificity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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non mentionné

The dispositive only rejects the appeal and orders payment of costs, without citing a specific substantive legal provision for the rejection itself.

non mentionné

No specific procedural article is cited in the dispositive for ruling on admissibility or procedure.

Condamne la société MCS et associés aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs (although the specific article governing costs, often found in the CPC, is not explicitly cited).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon le jugement attaqué qu'un juge de l'exécution (tribunal d'instance de Verdun, 28 octobre 2004) a écarté de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Mme X... la créance de la société MCS ;

Attendu que la société MCS fait grief au jugement d'avoir ainsi statué ;

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du jugement que Mme X... avait contesté l'existence de la créance invoquée par la Caisse d'épargne de Lorraine, aux droits de laquelle intervient la société MCS ; que, d'autre part, la société MCS ne démontre pas avoir produit devant le juge de l'exécution un document comportant la date de son acceptation et la signature des emprunteurs ;

Et attendu que le juge de l'exécution, qui s'est borné à vérifier le caractère probant des pièces produites aux débats par la société MCS, n'a pas relevé d'office un moyen de droit ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MCS et associés aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.