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03-19985 Généré par l'IA

Assignee's Failed Guarantee Claims Against Supplier and Co-Defendant Upheld on Appeal

Numéro de cause 03-19985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, which was the assignee of a lease contract for advertising equipment, sought guarantees from the original supplier and another involved company after being sued by the lessee pharmacist for contract termination. The appellate court rejected the claim for guarantee against the original supplier, and regarding the second company, it noted the assignee's failure to properly summon that company on appeal, concluding that this failure implied a renunciation of the favorable judgments obtained at the trial level, thus relieving the second company of any guarantee obligation. The high court rejected the appeal, finding that the argument concerning the supplier was insufficient to warrant overturning the decision, and that the argument against the second company was not receivable as the appeal was not directed against that company, which benefited from the disputed provision.

Regeste Legislator

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article 1693 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Assignee's Failed Guarantee Claims Against Supplier and Co-Defendant Upheld on Appeal: The appellate court rejected the claim for guarantee against the original supplier, and regarding the second company, it noted the assignee's failure to properly summon that company on appeal, concluding that this failure implied a renunciation of the favorable judgments obtained at the trial level, thus relieving the second company of any guarantee obligation. The high court rejected the appeal, finding that the argument concerning the supplier was insufficient to warrant overturning the decision, and that the argument against the second company was not receivable as the appeal was not directed against that company, which benefited from the disputed provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
promesse de porte-fort cessionnaire résiliation du bail créance contestée preneur de crédit-bail validité de cession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1693 du Code civil
Attendu que la société KBC Lease France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en garantie contre la société Eurolocatique en violation de l'article 1693 du Code civil ;
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a specific sum to the respondent based on this provision.
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92-16967
Supplier Equipment Contract Guarantee Dispute
85-14150
Contractor's Claim Assignment to Supplier Upheld Against Liquidation Challenge
06-14486
Supplier v. Company in Receivership (Contractual Reservation of Property)
92-19862
Commercial Entity Appeal Regarding Supplier Payment Guarantee Liability
15-11242
Company v. Sellers Regarding Contractual Liability Guarantee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a specific sum to the respondent based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société KBC Lease France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 2003), qu'assignée par M. X..., pharmacien, en résiliation du contrat de bail portant sur du matériel que lui avait fourni la société Eurolocatique pour lui permettre de diffuser, dans son officine, des messages publicitaires qui lui étaient délivrés par ailleurs, la société KBC Lease France, cessionnaire de ce contrat, a demandé aux sociétés Efi.Com International et Eurolocatique de la garantir des condamnations susceptibles d'intervenir contre elle ; que la cour d'appel a rejeté cette prétention en tant qu'elle était dirigée contre la société Eurolocatique, puis, après avoir constaté le défaut d'assignation régulière de la société Efi.Com International en appel et considéré que la société KBC Lease France avait ainsi renoncé au bénéfice des condamnations obtenues du tribunal, a dit que la première n'était redevable envers la seconde d'aucune garantie ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société KBC Lease France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en garantie contre la société Eurolocatique en violation de l'article 1693 du Code civil ;

Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le second moyen, après avertissement délivré aux parties :

Attendu que la société KBC Lease France fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Efi.Com International ne lui devait aucune garantie, alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel ne peut aggraver le sort de le la société KBC Lease France sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimée ; qu'en déduisant sa prétendue renonciation au bénéfice des condamnations prononcées à l'encontre de la société Efi.Com International par les premiers juges, de l'absence d'assignation régulière de cette société en appel, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 462 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'une cour d'appel ne peut, après avoir déclaré un appel irrecevable, statuer au fond ; qu'en la déclarant, dans le dispositif de sa décision, irrecevable en ses demandes formées contre la société Efi.Com International tout en statuant néanmoins au fond, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le pourvoi n'étant pas dirigé contre la société Efi.Com International, bénéficiaire de la disposition critiquée, le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société KBC Lease France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Eurolocatique ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.