Tenants' Failure to Pay Rent Due to Owner Retaining Keys
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose when property owners demanded rent from tenants who claimed they were unable to pay because they were denied access to the commercial and residential premises, as the keys were retained by one of the owners who was also the operator under a separate lease-management agreement. The lower court found in favor of the owners, reasoning that the tenants had legal recourse to regain possession of the premises and failed to use it, thus not justifying the non-payment of rent. However, the high court quashed this decision, holding that by acknowledging the tenants could not occupy the premises due to the owner retaining the keys, the appellate court failed to draw the proper legal conclusion regarding the non-performance of the lease obligation, thereby violating the relevant civil code article on contractual obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1184 du Code civil, l'article 1184 du Code civil, les dépens; Tenants' Failure to Pay Rent Due to Owner Retaining Keys: The lower court found in favor of the owners, reasoning that the tenants had legal recourse to regain possession of the premises and failed to use it, thus not justifying the non-payment of rent. However, the high court quashed this decision, holding that by acknowledging the tenants could not occupy the premises due to the owner retaining the keys, the appellate court failed to draw the proper legal conclusion regarding the non-performance of the lease obligation, thereby violating the relevant civil code article on contractual obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis whose violation led the Court of Cassation to quash the lower court's decision.
The Court of Cassation ordered the losing party (M. X... et son épouse) to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1184 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 2003), que M. Emile X... et son épouse sont propriétaires de locaux à usage de commerce et d'habitation donnés à bail par acte du 28 juillet 1983 à M. Aimé Y... et à Mme Léontine Y..., aux droits desquels viennent les consorts Y... ; que par acte sous seing privé du 16 février 1984, les consorts Y..., propriétaires du fonds de commerce établi dans les lieux, l'ont donné en location-gérance à M. Emile X... qui a cessé son activité le 30 juin 1994 en raison de son départ à la retraite ;
que le 19 août 1998, les époux X... ont délivré un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire ; que les consorts Y... ont formé "opposition" à ce commandement et les époux X... sollicité reconventionnellement la constatation de la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire et la condamnation des preneurs à leur payer un solde de loyers ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les consorts Y... prétendent qu'ils étaient fondés à ne plus payer les loyers dans la mesure où ils n'avaient pu jouir des lieux, les clefs ne leur ayant pas été restituées par le locataire-gérant qui se trouvait être en même temps propriétaire des lieux avec son épouse, mais que les preneurs disposaient, à l'encontre du propriétaire comme du locataire-gérant, de toutes les voies de droit leur permettant de réinvestir les lieux sans tarder, voies de droit dont ils n'ont pas entendu user en l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les consorts Y... ne pouvaient investir les lieux qu'ils avaient loués faute de disposer des clefs détenues par M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.