Server Dismissal Upheld: Lack of Adequate Notice and Prior Sanction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court's decision that overturned a summary dismissal, which had been issued to a server for repeatedly entering the rooms of trainee staff on the fourth floor. The appellate court upheld the finding of no serious misconduct or legitimate and serious cause for dismissal because the employer failed to prove that the relevant service note imposing the prohibition had been adequately publicized, and the employee's prior similar conduct had not been previously sanctioned, concluding that the visit to colleagues, at least one of whom was an adult, had a personal motive and did not warrant immediate termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 120-2 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Server Dismissal Upheld: Lack of Adequate Notice and Prior Sanction: The appellate court upheld the finding of no serious misconduct or legitimate and serious cause for dismissal because the employer failed to prove that the relevant service note imposing the prohibition had been adequately publicized, and the employee's prior similar conduct had not been previously sanctioned, concluding that the visit to colleagues, at least one of whom was an adult, had a personal motive and did not warrant immediate termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellant in relation to the alleged breach concerning the serious misconduct, which the Court of Appeal rejected.
The Court ruled on the application of this provision regarding compensation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... engagé le 2 août 1999 par la société Hôtel Mercure comme serveur-petits déjeuners a été licencié pour faute grave le 21 février 2001 pour s'être rendu à plusieurs reprises dans la chambre des stagiaires hébergées au quatrième étage ;
Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 120-2 du Code du travail et manque de base légale au regard du même texte, la société Hôtel Mercure fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2004) d'avoir écarté l'existence d'une faute grave et dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que la cour d'appel qui, d'une part et par motifs adoptés, constate que la note de service invoquée par l'employeur au soutien de la sanction n'avait fait l'objet d'aucune mesure de publicité et d'autre part, par motifs propres relève, que, si le règlement intérieur interdisait au salarié de rester à l'hôtel après les heures de travail, M. Y... n'avait reçu aucune observation ni sanction lors de faits antérieurs similaires et que sa visite le 1er février 2001 à des collègues de travail, dont l'une au moins était majeure, avait un motif personnel, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen et appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que son comportement n'était constitutif ni d'une faute grave, ni d'une cause sérieuse de licenciement ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen qui ne serait pas de nature à lui seul à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société CNB Hôtel Mercure aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.