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05-70011 Généré par l'IA

Appeal Suspension Pending Administrative Decision

Numéro de cause 05-70011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies filed an appeal to the Court of Cassation against a decision by the expropriation judge of the Haut-Rhin department, citing a pending administrative appeal against the public utility declaration order, which would control the outcome of their current appeal. Since no final decision in the administrative case had been communicated to the Court of Cassation, the Court ordered the removal of the appeal from its active docket, with provision for reinstatement upon submission of the final administrative judgment or proof of withdrawal from that proceeding.

Regeste Legislator

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DIT que le pourvoi n° C 05-70.011 sera radié du rôle; Appeal Suspension Pending Administrative Decision: Since no final decision in the administrative case had been communicated to the Court of Cassation, the Court ordered the removal of the appeal from its active docket, with provision for reinstatement upon submission of the final administrative judgment or proof of withdrawal from that proceeding.

Mots-clés

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annulation de la décision administrative éloignement recours du personnel notification de la décision expropriation demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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DIT que le pourvoi n° C 05-70.011 sera radié du rôle
This is the primary order directing the radiation (striking off) of the appeal from the court's roll.
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05-17492
Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Decision
15-18743
Suspension of Expropriation Appeal Pending Administrative Review
16-18217
Expropriation Appeal Suspended Pending Final Administrative Decision
14-15843
Appeal Stay Pending Administrative Decree Annulment
13-19118
Real Estate Company v. Community of Agglomeration (Stay Pending Administrative Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT que le pourvoi n° C 05-70.011 sera radié du rôle

This is the primary order directing the radiation (striking off) of the appeal from the court's roll.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la demande de retrait du rôle :

Attendu que la société Génération Euro 2000 et la société Centrale Internationale de Distribution ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 3 novembre 2004 par le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin ; qu'elles invoquent un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 23 juillet 2004 ; que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu d'opérer le retrait de l'affaire du rang de celles en cours ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le pourvoi n° C 05-70.011 sera radié du rôle ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.