Wage Guarantee Scheme v. Non-Profit Employer on Collective Bargaining Agreement Applicability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEmployees of a non-profit organization providing services for disabled persons sued for unpaid wages based on a national collective bargaining agreement, and the employer was subsequently placed into receivership, leading to the involvement of the wage guarantee scheme; the appellate court ruled the agreement applicable based on the employer's activities and its activity code, but the high court overturned this decision because, pursuant to the Labor Code, a collective agreement not subject to an extension decree only binds employers who signed it or belong to signatory groups, and the lower court failed to determine if the agreement had been extended or if the employer was affiliated with a signatory organization, thereby depriving its ruling of a legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 135-1 du Code du travail, Articles L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail, Article L. 133-8 du Code du travail, Condamne les défendeurs aux dépens; Wage Guarantee Scheme v. Non-Profit Employer on Collective Bargaining Agreement Applicability: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly cites these articles as the legal basis for cassation due to a lack of legal basis in the Court of Appeal's decision regarding the applicability of the collective agreement.
The Court of Appeal allegedly failed to verify if the collective agreement was extended or if the employer was a signatory member, as required by this article.
This article is cited in conjunction with L. 135-1 to frame the issue regarding the applicability of the collective agreement and the resulting salary claims.
This provision dictates the allocation of court costs following the successful cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail ;
Attendu que plusieurs salariés de l'Office réunionnais pour la promotion de la personne handicapée (ORPH) ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement d'un rappel de salaire résultant de l'application de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
que cet organisme employeur a été placé en redressement judiciaire par décision du 2 septembre 2002 ; que l'AGS est intervenue dans l'instance ;
Attendu que pour décider que ladite convention collective était applicable à l'ORPH et que les créances salariales antérieures à la procédure collective devaient bénéficier de la garantie de l'AGS, l'arrêt attaqué énonce que l'association assure la promotion sociale de personnes handicapées et en difficultés... que l'exercice clos au 31 décembre 2002 révèle que la masse salariale et les charges sociales...constituent le poste principal des charges d'exploitation...et qu'ainsi le service d'intégration scolaire constitue, en terme budgétaire et d'effectif salarial, la principale activité de l'employeur ; que cette activité correspond à plusieurs titres au champ d'application de la convention collective ; que ce seul constat en induit l'application alors que par ailleurs, le code APE "853K" de l'ORPH est bien visé par la convention collective de telle sorte que son application est acquise ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 135-1 du Code du travail, les conventions et accords collectifs n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'extension n'obligent que les employeurs qui les ont signés ou qui sont membres des organisations ou groupements signataires ;
Qu'en statuant ainsi, en se bornant à relever que l'activité de l'employeur et son code APE correspondaient à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, sans rechercher, comme elle y était invitée, si celle-ci avait fait l'objet d'un arrêté d'extension ou si l'office avait été affilié à une organisation patronale signataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.