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03-46897 Généré par l'IA

Heirs' Suit for Unpaid Wages Dismissed: Commission Based on Output Confirmed

Numéro de cause 03-46897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The heirs of a deceased diamond worker, employed since 1983, sued for unpaid wages, vacation pay, and bonuses, claiming their relative was paid on commission based on turnover rather than actual output and that certain salary accessories were omitted. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to dismiss the claims, reasoning that the reference to turnover on the pay slips indicated remuneration based on "rendement" (output/performance), which complied with labor code provisions and the applicable collective agreement; the court further determined that the variable remuneration resulting from the established output-based formula already incorporated the various bonuses and increases sought by the plaintiffs.

Regeste Legislator

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article L. 143-2 du Code du travail, PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens; Heirs' Suit for Unpaid Wages Dismissed: Commission Based on Output Confirmed: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to dismiss the claims, reasoning that the reference to turnover on the pay slips indicated remuneration based on "rendement" (output/performance), which complied with labor code provisions and the applicable collective agreement; the court further determined that the variable remuneration resulting from the established output-based formula already incorporated the various bonuses and increases sought by the plaintiffs.

Mots-clés

Généré par l'IA
rémunération impayée dispositif du jugement héritier chiffre d'affaires indemnité de départ conventions collectives de travail

Dispositions légales citées

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article L. 143-2 du Code du travail
codedutravail
PAR CES MOTIFS
This section introduces the final operative part of the judgment, which rejects the appeal.
REJETTE le pourvoi
The main ground for the decision, explicitly ordering the rejection of the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens
The dispositive orders the condemnation of the appellant to costs.
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09/01823
Heirs of Illicitly Dismissed Employee Awarded Damages Despite Misconduct Finding
90-43755
Housekeeper v. Estate: Unpaid Wages and Procedural Defect in Judgment
11/00535
Employee v. Heir: Liability for Unpaid Wages After Inheritance Renunciation
17-31627
Employee Dismissal and Commission Pay Dispute
15-29015
Heir's Claim for Deferred Wage in Estate Division

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS

This section introduces the final operative part of the judgment, which rejects the appeal.

REJETTE le pourvoi

The main ground for the decision, explicitly ordering the rejection of the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens

The dispositive orders the condemnation of the appellant to costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of a request related to litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Carlos X... a été recruté le 17 octobre 1983 par la société Manasda diamant industrie en qualité d'ouvrier et a obtenu ultérieurement la qualification d'ouvrier diamantaire ; qu'il est décédé le 29 octobre 1999 ; que ses ayants droit ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et de diverses primes en application de la convention collective des industries de la métallurgie en soutenant que leur auteur était rémunéré à la commission sur le chiffre d'affaires réalisé et non au rendement et que les accessoires du salaire n'étaient pas inclus dans sa rémunération ;

Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 9 septembre 2003) de les avoir déboutés de leurs demandes ;

Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que la référence sur les bulletins de paie du chiffre d'affaires réalisé par le salarié renvoyait à la notion de rendement et en a déduit qu'elle était conforme aux dispositions de l'article L. 143-2 du Code du travail et à l'accord du 10 décembre 1977 sur la mensualisation visé par les articles 5 de l'accord national de la métallurgie et 21 de la convention collective des industries de la métallurgie du Doubs et que ce dernier texte incluait dans la rémunération variable, résultant de la formule appliquée dans l'établissement au rendement ou à la tâche, les diverses primes et majorations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.