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04-30505 Généré par l'IA

Social Security Pension Start Date Appeal Dismissal Upheld

Numéro de cause 04-30505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by a social security tribunal, which had dismissed their challenge to the start date of their old-age pension because the individual failed to appear. The appellate court confirmed this dismissal, reasoning that the appellant did not articulate any specific arguments or means to support their initial claim in the appeal proceedings, despite the general nature of their submissions. The High Court upheld the appellate decision, maintaining that parties bear the burden of alleging the specific facts supporting their claims, and since no such supporting arguments were presented on appeal, the dismissal of the appeal was correctly decided.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Social Security Pension Start Date Appeal Dismissal Upheld: The appellate court confirmed this dismissal, reasoning that the appellant did not articulate any specific arguments or means to support their initial claim in the appeal proceedings, despite the general nature of their submissions. The High Court upheld the appellate decision, maintaining that parties bear the burden of alleging the specific facts supporting their claims, and since no such supporting arguments were presented on appeal, the dismissal of the appeal was correctly decided.

Mots-clés

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sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales suppression de la rente argumentation motivée rente de vieillesse procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing court costs on the appellant.
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Provision cited regarding the rejection of the request related to legal aid provisions.
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08/00106
Social Security Pension Start Date Dispute and Appealability Threshold
17/007901
Social Security Appeal Timeliness and Pension Commencement Date
95-17636
Social Security Fund v. Insured Person: Pension Commencement Date Rule
87-11170
Social Security Pension Rights Calculation Appeal Dismissal
2203319
Disability Pension Start Date Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing court costs on the appellant.

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Provision cited regarding the rejection of the request related to legal aid provisions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 décembre 2003), que M. X... a contesté le point de départ de la pension vieillesse qui lui a été attribuée par la caisse régionale d'assurance maladie ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, devant lequel M. X... n'avait pas comparu, a constaté que le recours n'était pas soutenu, et l'en a débouté ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen :

1 ) que constitue une contestation, le fait pour une partie de s'en remettre à droit sur la contestation dont il saisit la cour d'appel ; qu'en l'espèce, sa demande concernant le point de départ de sa pension ayant été rejetée par le tribunal, M. X... avait en cause d'appel déclaré s'en remettre à droit sur la recevabilité de sa demande et le bien fondé de cette contestation ; qu'en affirmant que l'appelant ne critiquait pas le jugement et ne soutenait pas son appel, la cour d'appel a violé les articles 408 à 410 du nouveau Code de procédure civile par fausse application et 561 du même code par refus d'application ;

2 ) que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; en l'espèce, dès lors qu'elle constatait qu'après avoir été débouté par le tribunal de son recours faute de l'avoir soutenu à l'audience, M. X... l'avait saisie de sa contestation du point de départ de sa pension de retraite, la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'appel n'était pas soutenu faute pour l'appelant de critiquer le jugement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile et par fausse application des articles 4, 542 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les parties ont la charge, à l'appui de leurs prétentions, d'alléguer les faits propres à les fonder ; qu'ayant constaté que M. X..., qui n'avait pas comparu devant le tribunal, ne faisait valoir en cause d'appel aucun moyen au soutien de sa contestation du point de départ de sa pension, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il devait être débouté de son recours ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.