Employee Dismissal and Seniority Bonus Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed following medical unfitness for his position as store manager, sought payment of outstanding salary amounts, including a seniority bonus, from his employer. The appellate court rejected the claim for the seniority bonus, stating that the calculation method invoked by the employee did not apply to the Corsica region according to annexed collective agreements. The Supreme Court partially quashed this decision because the appellate court failed to examine whether the collective agreement provisions applicable to the employee's situation entitled him to the bonus, thereby violating the duty to address all claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Seniority Bonus Dispute: The appellate court rejected the claim for the seniority bonus, stating that the calculation method invoked by the employee did not apply to the Corsica region according to annexed collective agreements. The Supreme Court partially quashed this decision because the appellate court failed to examine whether the collective agreement provisions applicable to the employee's situation entitled him to the bonus, thereby violating the duty to address all claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the lower court's decision for failing to meet the requirements of this article regarding reasoning.
The defendant company was ordered to pay the plaintiff a sum for legal expenses under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'engagé le 3 novembre 1988 en qualité de responsable de magasin par la société Magic stock, selon contrat à durée indéterminée, M. X... déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise par avis du médecin du travail, en suite d'un arrêt pour maladie, a été licencié le 17 janvier 2001 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à salaires, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur les premier, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens du pourvoi principal, et sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour écarter la demande du salarié tendant à obtenir un rappel au titre d'une prime conventionnelle d'ancienneté, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des accords annexés à la convention collective applicable, que le mode de calcul revendiqué ne s'appliquait pas à la région Corse ;
Qu'en statuant ainsi sans examiner au préalable si, aux termes des dispositions conventionnelles régissant sa situation, le salarié pouvait prétendre à la prime qu'il réclamait, et qui avait été admise en son principe par les premiers juges, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la demande du salarié au titre de la prime d'ancienneté a été rejetée, l'arrêt rendu le 8 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
Condamne la société Magic stock aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Magic stock à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.