Paternity Testing in Child Support Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where a mother sued a man for child support for a child born in 1992, and the defendant sought a blood test to contest paternity, the appellate court wrongly dismissed the request for a blood test, holding that the defendant only contested paternity without providing evidence to doubt the mother's documents and that such testing was not automatically granted in support actions. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the defendant is entitled to prove by any means, including biological testing, that he is not the father of the child, as permitted under the relevant Civil Code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 342-4 du Code civil, articles 342 et 342-4 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Paternity Testing in Child Support Dispute: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the defendant is entitled to prove by any means, including biological testing, that he is not the father of the child, as permitted under the relevant Civil Code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating these articles by improperly rejecting the request for a blood test in an action for maintenance.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs based on this article.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 342 et 342-4 du Code civil ;
Attendu que Mme X... a donné naissance, le 2 décembre 1992, à un enfant prénommé Joris ; qu'elle a assigné, le 14 décembre 2000, M. Y... en paiement de subsides pour l'entretien de l'enfant ;
que M. Y... a sollicité, en application de l'article 342-4 du Code civil, un examen comparé des sangs ;
Attendu que pour déclarer recevable et bien fondée l'action à fin de subsides et rejeter la demande d'expertise sanguine, l'arrêt retient que M. Y... ne fait pas état d'éléments permettant de mettre en doute les pièces produites par Mme X..., et qu'il se borne à contester sa paternité et à solliciter un examen comparé des sangs qui n'est nullement de droit dans une procédure à fins de subsides ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le défendeur peut, par tous moyens, faire la preuve qu'il ne peut être le père de l'enfant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.