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04-18567 Généré par l'IA

Liquidator's Standing to Assert Creditor Protection Claim in Commercial Lease Dispute

Numéro de cause 04-18567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The commercial court addressed a situation where a liquidator, appointed following the judicial liquidation of a business manager operating a leased commercial property, sought to hold the property lessor liable under a specific commercial code article intended to protect creditors whose claims were necessary for the operation of the business. The Court of Cassation overturned the lower court's decision, reasoning that the liquidator is legally bound to act in the collective interest of all creditors and is therefore not entitled to initiate an action based on the specific creditor protection provision, as that action is reserved solely for those creditors whose claims are essential for the continued operation of the business, thus rendering the liquidator's claim inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 144-7 du Code de commerce, Articles L. 144-7 et L. 621-39 du Code de commerce, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Standing to Assert Creditor Protection Claim in Commercial Lease Dispute: The Court of Cassation overturned the lower court's decision, reasoning that the liquidator is legally bound to act in the collective interest of all creditors and is therefore not entitled to initiate an action based on the specific creditor protection provision, as that action is reserved solely for those creditors whose claims are essential for the continued operation of the business, thus rendering the liquidator's claim inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial liquidateur judiciaire bail commercial crédit-bailleur intérêt juridiquement protégé créance dans la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 144-7 du Code de commerce
Y..., a demandé la condamnation de la société sur le fondement de l'article L. 144-7 du Code de commerce ;
Articles L. 144-7 et L. 621-39 du Code de commerce
These articles were violated because the liquidator was deemed not to have the standing to bring the action under Article L. 144-7 of the Commercial Code.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to decide that there was no need for referral back to the lower court after cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting claims for costs based on this provision.
Généré par l'IA
85-15602
Liquidator Standing and Corporate Insolvency in Debt Recovery
76-14097
Creditor Claims Against Solidarily Liable Lessors Despite Lessee's Liquidation
91-15683
Liquidator v. Buyer Regarding Commercial Lease Payment
2003/03558
Liquidator's Appeal of Commercial Lease Termination Inadmissible
91-19981
Liquidator's Damages Claim Following Lease Termination During Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 144-7 et L. 621-39 du Code de commerce

These articles were violated because the liquidator was deemed not to have the standing to bring the action under Article L. 144-7 of the Commercial Code.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to decide that there was no need for referral back to the lower court after cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting claims for costs based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 144-7 et L. 621-39 du Code du commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société CAPS (la société) a donné un fonds de commerce en location-gérance à Mme X... ; que, celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire le 12 septembre 1999, le liquidateur, M. Y..., a demandé la condamnation de la société sur le fondement de l'article L. 144-7 du Code de commerce ;

Attendu que pour condamner la société, l'arrêt retient que le premier des textes précités a vocation à s'appliquer en l'espèce, sur demande du liquidateur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur, qui ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers, n'est pas recevable à exercer à l'encontre du loueur une action sur le fondement de l'article L. 144-7 du Code de commerce, institué dans le seul intérêt des créanciers disposant d'une créance nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Infirmant le jugement du 16 juin 2003, dit que M. Y..., ès qualités, n'est pas recevable à agir contre la société CAPS ;

Le condamne aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.