Property Owners' Association v. Co-owners and Commercial Lessees (Noise Pollution)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association sued co-owners and commercial lessees of business premises within a condominium regarding excessive noise pollution, seeking an order to cease sound levels exceeding established norms, enforceable by a penalty. The co-owners appealed the lower court's decision to impose a provisional penalty for each violation, arguing that no specific principal injunction ordering them to stop the excessive noise had been issued, thus violating the law governing penalty enforcement, and that the penalty amount lacked reasoning. The high court rejected the appeal, reasoning that by ordering a penalty for any future excessive sound emission (exceeding 60 dB), the lower court had necessarily ordered the parties to refrain from such emissions, and the determination and fixing of the penalty amount fell within the discretionary power of the judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 33 de la loi du 9 juillet 1991, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners' Association v. Co-owners and Commercial Lessees (Noise Pollution): The co-owners appealed the lower court's decision to impose a provisional penalty for each violation, arguing that no specific principal injunction ordering them to stop the excessive noise had been issued, thus violating the law governing penalty enforcement, and that the penalty amount lacked reasoning. The high court rejected the appeal, reasoning that by ordering a penalty for any future excessive sound emission (exceeding 60 dB), the lower court had necessarily ordered the parties to refrain from such emissions, and the determination and fixing of the penalty amount fell within the discretionary power of the judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the reasoning for the appeal, this provision was implicitly dealt with as the Court rejected the argument that the main obligation was missing before imposing the penalty.
Although cited in the reasoning for the appeal, this provision regarding motivation was implicitly addressed by the finding that the fixing of the penalty was within the judge's discretion.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the parties' requests for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 février 2004 ), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Port Dauphin 3 se plaignant de nuisances sonores, a fait assigner la SCI Vergely Wolf et M. X..., copropriétaires de lots, ainsi que les sociétés Le Sirius et Le Mistral, exploitant dans ces lots des débits de boissons, pour voir réparer leur préjudice et condamner, sous peine d'astreinte, les copropriétaires et les exploitants à interrompre toute animation musicale ou sonore dont la pression acoustique excéderait les normes en vigueur ;
Attendu que la SCI Vergely Wolf et M. X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés en une astreinte provisoire de 750 euros par nouvelle infraction constatée, avec dépassement du seuil de 60 dB mesuré à 10 mètres de la source sonore et d'avoir désigné en tant que de besoin M. Y... pour procéder à toute constatation, alors, selon le moyen :
1 / que l'astreinte, qui a pour but l'exécution des décisions de justice, est une mesure accessoire qui suppose une condamnation principale qu'elle assortit ; que, lorsque l'obligation principale n'existe pas et qu'aucune condamnation principale n'a été prononcée, le juge ne peut prononcer une condamnation à une astreinte ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui n'a pas prononcé la moindre condamnation principale à l'encontre des intimés et qui, notamment, ne leur a pas fait injonction de cesser toutes nuisances sonores qui excéderaient le seuil retenu par l'expert, ni de prendre toute autre mesure, a néanmoins, dans son dispositif, prononcé une astreinte provisoire ; que, en procédant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ;
2 / qu'en s'abstenant d'assortir la condamnation à "une astreinte provisoire de 750 euros par infraction constatée" de la moindre motivation, la cour d'appel a également, et en toute hypothèse, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en condamnant les intimés au paiement d'une astreinte par nouvelle infraction constatée, avec dépassement du seuil de 60dB, la cour d'appel a nécessairement condamné les intéressés à ne pas procéder à des émissions sonores excédant ledit seuil ;
Et attendu que la fixation de l'astreinte relève du pouvoir discrétionnaire du juge ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Vergely Wolf et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCI Vergely Wolf et M. X..., du syndicat des copropriétaires de la résidence Port Dauphin 3 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.