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04-05080 Généré par l'IA

Expired Provisional Placement Appeal Mootness

Numéro de cause 04-05080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a court of appeals decision that upheld a provisional placement of four children with child protective services for six months, while partially modifying correspondence and visitation rights for the parents. The Supreme Court declared that there was no need to rule on the appeal because the challenged provisional measures had already expired due to a subsequent order issued by the children's judge before the appeal was even filed, rendering the appeal moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expired Provisional Placement Appeal Mootness: The Supreme Court declared that there was no need to rule on the appeal because the challenged provisional measures had already expired due to a subsequent order issued by the children's judge before the appeal was even filed, rendering the appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement provisoire qualité pour recourir procédure préjudicielle d'urgence droits de l'enfant réexamen d'une décision antérieure mainlevée provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This phrase constitutes the main order regarding the substance of the appeal, leading to a finding that there is no need to rule on the matter due to the measures having expired.
Condamne Mme X... aux dépens
This is an order regarding the allocation of costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the context of rejecting Mme X...'s request for costs/damages under this article.
Généré par l'IA
02-05106
Appeal Moot Due to Expired Provisional Order
04-05108
Expired Placement Order Renders Appeal Moot
03-05035
Appeal on Provisional Care Orders Rendered Moot by Expiration of Orders
03-05111
Appeal Moot Due to Expired Child Protective Services Placement
02-05006
Appeal Rendered Moot by Subsequent Judicial Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This phrase constitutes the main order regarding the substance of the appeal, leading to a finding that there is no need to rule on the matter due to the measures having expired.

Condamne Mme X... aux dépens

This is an order regarding the allocation of costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the context of rejecting Mme X...'s request for costs/damages under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé, le 30 juillet 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 mai 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants en ce qu'elle avait confié provisoirement ses quatre enfants à l'Aide sociale à l'enfance des Yvelines pour une durée de six mois et infirmé partiellement la décision en ce qui concerne son droit de correspondance et le droit de visite du père des mineurs ;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 16 juin 2004, qu'ainsi, le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.