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04-05078 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Expired Child Placement Order

Numéro de cause 04-05078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review of a lower court decision that renewed the placement of his children for two years under child welfare services. The reviewing court determined that the matter was moot because the challenged decision had expired and the child protection judge had issued a new order concerning the children in February 2005, leading the Court of Cassation to dismiss the appeal as having no further purpose.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Mootness of Appeal Regarding Expired Child Placement Order: The reviewing court determined that the matter was moot because the challenged decision had expired and the child protection judge had issued a new order concerning the children in February 2005, leading the Court of Cassation to dismiss the appeal as having no further purpose.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant examen en cassation mise en danger du bien de l'enfant réexamen d'une décision antérieure ordonnance de non-entrée en matière contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court ruled there is no need to rule on the appeal because the contested decision's effects have expired.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
04-05013
Moots Appeal Regarding Expired Child Placement Order
04-05031
Appeal Moot Due to Expired Placement Order
02-05042
Appeal of Expired Placement Order Rendered Moot by Subsequent Juvenile Decision
95-05113
Moot Appeal Regarding Termination of Child Placement
00-05033
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court ruled there is no need to rule on the appeal because the contested decision's effects have expired.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 3 juin 2004, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait renouvelé pour deux ans le placement de ses enfants Amine, Samira et Amal X... auprès des services de l'association Foyer Concorde à Neyrac (Lot-et-Garonne) ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 10 février 2005, qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.