Legislator Jurisprudence & Législation
04-12466 Généré par l'IA

Nationality Declaration Based on Parental Domicile Transfer Rejection

Numéro de cause 04-12466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a declaration of French nationality based on the claim that his father retained French nationality at the time of Senegal's independence by transferring his domicile of nationality to France. The appellate court found inconsistencies in the parents' marriage certificate and noted that while the father worked in France between 1959 and 1962, he married a Senegalese national in Senegal in 1962, and all his children were born and raised there. Consequently, the court reasoned that the father had not transferred the center of his family and affective ties or his domicile of nationality to France, thus failing to retain French nationality, leading the Supreme Court to reject the appeal as factually unfounded on one point and meritless on the remainder.

Regeste Legislator

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article 18 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Abdoul Karim X... aux dépens; Nationality Declaration Based on Parental Domicile Transfer Rejection: The appellate court found inconsistencies in the parents' marriage certificate and noted that while the father worked in France between 1959 and 1962, he married a Senegalese national in Senegal in 1962, and all his children were born and raised there. Consequently, the court reasoned that the father had not transferred the center of his family and affective ties or his domicile of nationality to France, thus failing to retain French nationality, leading the Supreme Court to reject the appeal as factually unfounded on one point and meritless on the remainder.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité domicile preuve de l'apatridie certificat de mariage naturalisation facilitée registre central des étrangers

Dispositions légales citées

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article 18 du Code civil
Abdoul Karim X..., né le 2 mai 1983 à Dembacané (Sénégal) a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du Code civil en faisant valoir que son père, M.
REJETTE le pourvoi
This is the core decision dismissing the appeal.
Condamne M. Abdoul Karim X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs on the losing party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision dismissing the appeal.

Condamne M. Abdoul Karim X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs on the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Abdoul Karim X...

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs/fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Abdoul Karim X..., né le 2 mai 1983 à Dembacané (Sénégal) a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du Code civil en faisant valoir que son père, M. Abou Demba X..., avait conservé la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal pour avoir transféré en France son domicile de nationalité ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2003) a relevé d'abord que la copie de l'acte de mariage des parents de l'intéressé comportait des incohérences et ensuite que, si M. Abou Demba X... avait travaillé dans une miroiterie en France d'octobre 1959 à février 1962, puis y avait occupé d'autres emplois, il s'était marié avec une ressortissante sénégalaise en 1962 au Sénégal et que tous ses enfants étaient nés et avaient été élevés dans ce pays ; que la cour d'appel a pu en déduire que M. Abou Demba X... n'avait transféré en France ni le centre de ses attaches familiales et affectives ni son domicile de nationalité et que, dès lors, il n'avait pas conservé la nationalité française ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Abdoul Karim X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Abdoul Karim X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.