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04-12465 Généré par l'IA

Nationality Declaration Based on Father's Domicile Transfer

Numéro de cause 04-12465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a declaration of French nationality based on the argument that his father retained French nationality at the time of Senegalese independence by transferring his domicile of nationality to France, but the Court of Appeal upheld the dismissal, finding inconsistencies in the marriage certificate and concluding that since the father worked in France only temporarily, married a Senegalese national in Senegal, and raised all his children there, he failed to establish the necessary transfer of his center of family and affective ties or his domicile of nationality to France, thus affirming the finding that the father did not retain French nationality, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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article 18 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Ibrahima X... aux dépens; Nationality Declaration Based on Father's Domicile Transfer: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité domicile certificat de mariage preuve de l'apatridie libération du droit de cité registre central des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 18 du Code civil
Ibrahima X..., né le 20 décembre 1980 à Dembacané (Sénégal) a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du Code civil en faisant valoir que son père, M.
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative part of the decision, rejecting the appeal.
Condamne M. Ibrahima X... aux dépens
This provision relates to the costs imposed by the final order.
Généré par l'IA
04-12466
Nationality Declaration Based on Parental Domicile Transfer Rejection
04-12467
Nationality Retention Based on Domicile Transfer After Colonial Independence
01-03992
Nationality Claim Denied Due to Loss of Paternal Nationality Post-Independence
09/04264
Appellant Nationality Claim Based on Paternal Descent
10-30910
Nationality Claim Based on Father's Declaration and Subsequent Legitimation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne M. Ibrahima X... aux dépens

This provision relates to the costs imposed by the final order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Ibrahima X...

This provision governs the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches, tel qu'annexé ci-après :

Attendu que M. Ibrahima X..., né le 20 décembre 1980 à Dembacané (Sénégal) a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du Code civil en faisant valoir que son père, M. Abou Demba X..., avait conservé la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal pour avoir transféré en France son domicile de nationalité ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2003) a relevé d'abord que la copie de l'acte de mariage des parents de l'intéressé comportait des incohérences et ensuite que, si M. Abou Demba X... avait travaillé dans une miroiterie en France d'octobre 1959 à février 1962, puis y avait occupé d'autres emplois, il s'était marié avec une ressortissante sénégalaise en 1962 au Sénégal et que tous ses enfants étaient nés et avaient été élevés dans ce pays ; que la cour d'appel a pu en déduire que M. Abou Demba X... n'avait transféré en France ni le centre de ses attaches familiales et affectives ni son domicile de nationalité et que, dès lors, il n'avait pas conservé la nationalité française ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Ibrahima X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Ibrahima X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.