Grandmother Visitation Rights Upheld Against Mother's Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA maternal grandmother successfully sued her daughter to obtain visitation rights for her granddaughter, resulting in a court order granting supervised visits at a neutral facility for six months. The daughter appealed, arguing the initial judgment was void because the child's father was not included in the proceedings, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the law did not require the father's inclusion for the grandmother's visitation claim when the mother, where the child resided, was already a party. Furthermore, the appeal was deemed manifestly abusive because it solely contested procedural validity without addressing the merits of the visitation arrangement, leading to the dismissal of the appeal and a condemnation of the daughter to pay costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 371-4 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Grandmother Visitation Rights Upheld Against Mother's Appeal: The daughter appealed, arguing the initial judgment was void because the child's father was not included in the proceedings, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the law did not require the father's inclusion for the grandmother's visitation claim when the mother, where the child resided, was already a party. Furthermore, the appeal was deemed manifestly abusive because it solely contested procedural validity without addressing the merits of the visitation arrangement, leading to the dismissal of the appeal and a condemnation of the daughter to pay costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the appellate court correctly applied this article in rejecting the nullity claim regarding the father's non-participation in the proceedings.
This article was cited when rejecting the request made by Martine Y... within the context of the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a fait assigner sa fille Martine Y... aux fins d'obtenir un droit de visite sur sa petite fille ; que le juge aux affaires familiales lui a notamment accordé un droit de visite au sein d'un point rencontre pendant une durée de six mois ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2004) d'avoir rejeté sa demande en nullité du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, alors, selon le moyen, qu'en décidant que le premier juge avait été valablement saisi après avoir constaté que Mme Z... s'était abstenue d'assigner le père de l'enfant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 371-4 du Code civil ;
Mais attendu qu'en retenant qu'aucune règle légale n'imposait, à peine de nullité, que le père naturel soit attrait devant les juridictions dans le cadre d'une procédure ayant pour objet l'obtention d'un droit de visite par la grand-mère dès lors que la mère, au domicile de laquelle la résidence de l'enfant avait été fixée, était elle-même partie à la procédure, de sorte qu'il y avait lieu de rejeter le moyen de nullité du jugement soulevé, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 371-4 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué sur le fond et de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour abus de son droit d'agir en justice ;
Attendu, d'abord, que l'appel de Mme Y... portant sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance qui lui avait été délivré, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué sans inviter préalablement l'appelante, qui s'en était abstenue, à conclure sur le fond du litige ; qu'ayant ensuite relevé que Mme Y..., qui se bornait à contester la validité du jugement qui avait entériné l'accord des parties sur l'organisation d'un droit de visite en milieu neutre, n'apportait aucun élément sur le fond du débat susceptible de remettre en cause le bien fondé de la décision, la cour a pu en déduire que l'appel était manifestement abusif ; que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Martine Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Martine Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.