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04-12198 Généré par l'IA

Community Property Reimbursement Upon Death

Numéro de cause 04-12198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the death of an individual married under the default community property regime, a dispute arose over the liquidation of the marital community and the estate, resulting in the appellate court awarding the deceased spouse's estate a recompense of 395,448.04 francs against the community, pursuant to article 1433 of the Civil Code, based on the finding that the community had received the deceased's separate funds. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that the appellate court correctly applied article 1433 by presuming the community benefited from the separate funds received, absent proof to the contrary by the surviving spouse, and further affirmed the finding regarding the nature of the reimbursed sums as the deceased's separate property based on a sovereign appraisal of the facts.

Regeste Legislator

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article 1433 du Code civil, article 1433, alinéa 3, du Code civil, article 462 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Community Property Reimbursement Upon Death: The Supreme Court upheld this decision, reasoning that the appellate court correctly applied article 1433 by presuming the community benefited from the separate funds received, absent proof to the contrary by the surviving spouse, and further affirmed the finding regarding the nature of the reimbursed sums as the deceased's separate property based on a sovereign appraisal of the facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
succession du de cujus conjoint survivant bien réservé réunion aux acquêts allocation de décès contestation civile

Dispositions légales citées

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article 1433 du Code civil
The Court of Appeal correctly applied this article to grant a recompense to the husband's succession for community funds received.
article 1433, alinéa 3, du Code civil
The Court of Appeal correctly applied this specific paragraph to establish the right to recompense when community funds were received without proof of non-profit.
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article concerning the correction of material errors was mentioned in connection with the appellate court's finding regarding the origin of the reimbursed sums.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to reject the claim for costs made by the opposing parties.
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07-14797, 07-15102
Estate Reimbursement Dispute After Dissolution of Community Property
04-16667
Community Property Reimbursement Burden of Proof
12-23914
Community Property Reimbursement for Separate Property Improvements Dispute
13-21613
Liquidation of Matrimonial Regime Following Death: Rejection of Former Husband's Claim for Reimbursement of Property Purchases
06-13770
Distribution of Community Estate Assets Following Spousal Deaths and Priority of Creditor Claims in Indivision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1433 du Code civil

The Court of Appeal correctly applied this article to grant a recompense to the husband's succession for community funds received.

article 1433, alinéa 3, du Code civil

The Court of Appeal correctly applied this specific paragraph to establish the right to recompense when community funds were received without proof of non-profit.

article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article concerning the correction of material errors was mentioned in connection with the appellate court's finding regarding the origin of the reimbursed sums.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to reject the claim for costs made by the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que François X... est décédé le 18 octobre 1995 laissant pour lui succéder, d'une part, son épouse, Mme Y..., avec laquelle il s'était marié le 29 août 1992 sans contrat préalable, d'autre part, son père, son frère et sa soeur (les consorts X...) ; que la liquidation partage de l'indivision successorale et la liquidation partage préalable de la communauté ont donné lieu à difficulté ; que, par arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 21 octobre 2003), la cour d'appel a dit que la communauté doit récompense à la succession des deniers propres de François X..., soit une somme de 395 448,04 francs en application de l'article 1433 du Code civil ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que c'est par une exacte application de l'article 1433, alinéa 3, du Code civil que la cour d'appel, qui a relevé que des deniers propres au mari avaient été encaissés par la communauté, en a déduit, à défaut de preuve par l'épouse que la communauté n'en avait pas tiré profit, que la succession du mari avait droit à récompense à hauteur du montant des encaissements ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le même moyen, pris en ses trois dernières branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que c'est par une appréciation souveraine des faits de la cause que, sans dénaturer les conclusions de Mme Y..., et abstraction faite de l'erreur matérielle de date commise qui peut être réparée selon la procédure de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a retenu que les sommes remboursées à François X... pendant le mariage étaient des biens propres à celui-ci comme correspondant à des créances nées avant le mariage et dit que la communauté en devait récompense ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., veuve X..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et de M. André X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.