Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-11891 Généré par l'IA

Bank's Paulian Action Against Debtor's Gift Reversed for Failure to Assess Remaining Assets Sufficiency

Numéro de cause 04-11891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A bank sued to have a donation made by a sole associate of a debtor company to his daughter declared unenforceable via a paulian action after the company defaulted on a loan and the associate was held personally liable by an irrevocable judgment. The appellate court granted the bank's request, finding the associate knew the corporate assets were insufficient to cover the debt when he made the gift, and intended to harm the bank's recovery prospects. The high court quashed this decision because the appellate court failed to determine if the debtor's remaining assets were sufficient to satisfy the creditor's claim at the time the paulian action was initiated, which is a necessary element for the action's success under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1167 du Code civil, Vu l'article 1167 du Code civil, Condamne la société Crédit du Nord aux dépens; Bank's Paulian Action Against Debtor's Gift Reversed for Failure to Assess Remaining Assets Sufficiency: The appellate court granted the bank's request, finding the associate knew the corporate assets were insufficient to cover the debt when he made the gift, and intended to harm the bank's recovery prospects. The high court quashed this decision because the appellate court failed to determine if the debtor's remaining assets were sufficient to satisfy the creditor's claim at the time the paulian action was initiated, which is a necessary element for the action's success under the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
action révocatoire recouvrement de créances actifs suffisants examen en cassation dette sociale donation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1167 du Code civil
Vu l'article 1167 du Code civil ;
Vu l'article 1167 du Code civil
This provision was cited immediately before the facts were laid out, indicating it is the substantive legal basis for the action paulienne being reviewed, which led to the cassation.
Condamne la société Crédit du Nord aux dépens
This order explicitly allocates the costs of the cassation proceedings.
Généré par l'IA
16-14096
Guarantee Fund's Actio Pauliana Against Embezzler's Relatives and Evidentiary Issues on Appeal
JURITEXT000006949625
Debtor's Donation Voided Due to Fraudulent Intent Against Creditors
93-13028
Bank v. Debtor/Co-Indivisee (Action Paulienne)
62-10 786
Trustee's Successful Paulian Action Against Undervalued Family Sale Following Corporate Bankruptcy
91-15796
Fraudulent Donation-Partition and Creditor Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1167 du Code civil

This provision was cited immediately before the facts were laid out, indicating it is the substantive legal basis for the action paulienne being reviewed, which led to the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée

This order constitutes the core procedural disposition: the quashing of the lower court's decision and the referral back to a different chamber.

Condamne la société Crédit du Nord aux dépens

This order explicitly allocates the costs of the cassation proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for legal fees/indemnities under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1167 du Code civil ;

Attendu que le Crédit du Nord (la banque) a consenti, en août 1995, une ouverture de crédit en compte courant à la SNC X... et compagnie ayant pour unique associé M. X... ; qu'à la suite de la défaillance de la société emprunteuse, M. X... a été condamné au paiement par un jugement du 14 novembre 1997, désormais irrévocable ;

que la banque a ensuite contesté, par la voie d'une action paulienne, la donation que M. X... avait consentie à sa fille le 20 août 1996 ;

Attendu que pour déclarer cette donation inopposable à la banque, l'arrêt attaqué constate que M. X... ne pouvait ignorer à la date de l'acte litigieux, que le patrimoine de sa société n'était pas suffisant pour permettre l'apurement la dette contractée auprès de la banque et qu'en consentant la donation, il avait eu pleinement conscience du préjudice financier qu'il causait à la banque, privée de la possibilité de poursuivre le recouvrement de sa créance sur les biens faisant l'objet de la donation ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, à la date d'introduction de la demande, les autres biens appartenant à M. X... n'étaient pas d'une valeur suffisante pour permettre au créancier d'obtenir paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Crédit du Nord aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.