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04-12509 Généré par l'IA

Cassation Rejects Appeal on Manager Liquidation Post-Bankruptcy Conviction

Numéro de cause 04-12509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that confirmed the judicial liquidation of a de facto manager, which had been imposed following a judgment that also involved a bankruptcy conviction against him. The appellant argued that the appellate court erred by confirming the judgment without examining the merits due to a general appeal, and by failing to assess the propriety of the double sanction (criminal bankruptcy penalty and civil liquidation extension) contrary to Article 6-1 of the European Convention on Human Rights. The Court held that since the appellant filed no specific pleadings, the appellate court was correct to confirm the original decision, and that confirming the liquidation based on facts already leading to a bankruptcy conviction did not violate the European Convention as the civil measure was independently justified under the relevant commercial code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 624-5 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... Y... aux dépens; Cassation Rejects Appeal on Manager Liquidation Post-Bankruptcy Conviction: The appellant argued that the appellate court erred by confirming the judgment without examining the merits due to a general appeal, and by failing to assess the propriety of the double sanction (criminal bankruptcy penalty and civil liquidation extension) contrary to Article 6-1 of the European Convention on Human Rights. The Court held that since the appellant filed no specific pleadings, the appellate court was correct to confirm the original decision, and that confirming the liquidation based on facts already leading to a bankruptcy conviction did not violate the European Convention as the civil measure was independently justified under the relevant commercial code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de faillite faillite civile motifs de cassation qualité pour recourir principe de reconnaissance mutuelle recours du personnel

Dispositions légales citées

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article L. 624-5 du Code de commerce
pour des faits ayant déjà donné lieu à sa condamnation pour banqueroute, mais justifiant également l'application de l'article L. 624-5 du Code de commerce, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (rejet/dismissal).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this article.
Condamne M. X... Y... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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13-14660
Cassation Rejects Appeal on Immediate Judicial Liquidation Despite Insolvency Claim
94-19626
Manager Bankruptcy Appeal Dismissed on Liquidator Standing and Proof of Insolvency
03-11902
Debtor's Appeal Against Judicial Liquidation Rejected
81-90160
Cassation Rejects Appeal on Fraudulent Bankruptcy and Swindling Convictions
JURITEXT000006959376
Cassation Rejects Appeal Against Bankruptcy Finding Despite Debt Amount Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (rejet/dismissal).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this article.

Condamne M. X... Y... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu , selon l'arrêt déféré (Versailles, 27 novembre 2003), que, par jugement du 28 novembre 2002, le tribunal a ouvert, sur le fondement des dispositions de l'article L. 624-5 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la liquidation judiciaire de M. X... Y..., gérant de fait de la société X..., elle-même en liquidation judiciaire ;

Attendu que M. X... Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen :

1 / que conformément aux articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile, l'appel qui n'est pas limité remet la chose jugée en question devant la cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'en s'abstenant d'apprécier le bien-fondé des motifs du jugement entrepris dont la confirmation était demandée par l'une des parties, la cour d'appel, saisie par l'appel général formé par M. X... Y..., a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées ;

2 / que conformément à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un même fait ne peut être sanctionné par une sanction pénale puis par une peine civile sans que le juge ait apprécié le bien fondé de cette double sanction ; qu'en confirmant le jugement entrepris qui, au vu des faits ayant entraîné la sanction de la banqueroute, avait prononcé l'extension de la liquidation judiciaire de la société X... à M. X... Y... mais n'avait pas apprécié le bien fondé de la double sanction infligée, la cour d'appel a violé la disposition susvisée;

Mais attendu, d'une part, qu'en l'absence de conclusions de l'appelant, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen, ne pouvait que confirmer le jugement ;

Attendu, d'autre part, qu'en confirmant le jugement en ce qu'il avait prononcé la liquidation judiciaire de M. X... Y... pour des faits ayant déjà donné lieu à sa condamnation pour banqueroute, mais justifiant également l'application de l'article L. 624-5 du Code de commerce, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.