Director's Liability for Corporate Debt in Personal Bankruptcy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a situation where a company's director was subject to personal bankruptcy proceedings following the company's judicial liquidation, the director contested a claim admitted to the company's estate, arguing that the prior judicial decision admitting the claim against the company lacked res judicata effect concerning his personal liability proceedings because he was not a party to the initial verification. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the applicable Commercial Code provisions, claims admitted to the corporate estate become automatically included in the director's personal bankruptcy estate unless the director had previously contested them during the corporate proceedings under specified conditions, and since the corporate claim admission was final after notification to the director, the lower court correctly deemed the director's subsequent contestation in his personal proceedings as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 624-5 du Code de commerce, article 1351 du Code civil, Art. L. 624-5 du Code de commerce, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Director's Liability for Corporate Debt in Personal Bankruptcy: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the applicable Commercial Code provisions, claims admitted to the corporate estate become automatically included in the director's personal bankruptcy estate unless the director had previously contested them during the corporate proceedings under specified conditions, and since the corporate claim admission was final after notification to the director, the lower court correctly deemed the director's subsequent contestation in his personal proceedings as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court relied on this article, in conjunction with the facts regarding the admission of the debt in the company's proceedings, to justify the rejection of the appeal regarding the inadmissibility of the personal contestation.
This article was cited in the dispositive to reject the request made by M. X... concerning costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu , selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce de Mayenne, 12 mars 2004), rendue en dernier ressort, que la société Declic comunication (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte contre son dirigeant, M. X..., sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que M. X... ayant contesté la créance déclarée par la société Déclic communication, le juge-commissaire a constaté l'admission de cette créance au passif de la société, en conséquence son admission au passif de la liquidation judiciaire de M. X... et a déclaré irrecevable la contestation formée par ce dernier ;
Attendu que M. X... et l'Union départementale des associations familiales de la Mayenne, désignée en qualité d'administrateur ad hoc de celui-ci , font grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable la contestation formée par M. X... alors, selon le moyen, que l'admission d'une créance au passif d'une personne morale fait l'objet d'une décision de nature juridictionnelle, à laquelle est attachée l'autorité relative de la chose jugée ; qu'en privant dès lors le dirigeant à l'égard de qui a été ouverte une procédure de liquidation personnelle en application de l'article L. 624-5 du Code de commerce , de la faculté de contester les créances de la personne morale admises au terme d'une procédure de vérification à laquelle il n'était pas partie et qui, antérieure à l'ouverture de sa propre liquidation, n'avait pas le même objet, le juge-commissaire a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1351 du Code civil et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que si , selon de l'article L. 624-5 du Code de commerce, en cas de redressement ou liquidation judiciaires prononcé en application de ce texte, le passif du dirigeant comprend, outre son passif personnel, celui de la personne morale, les créances admises dans la procédure collective de la personne morale et qui ont fait l'objet d'une réclamation de la part du dirigeant, dans les conditions fixées à l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, ne sont comprises de plein droit dans la procédure collective du dirigeant que dans les termes de la décision rendue sur cette réclamation :
Attendu qu'ayant relevé que la créance litigieuse avait été intégralement admise au passif de la société, et que l'état des créances, notifié à M. X..., était devenu définitif, c'est à bon droit et sans encourir le grief du moyen, que le juge-commissaire a constaté l'admission de la créance de plein droit au passif de la liquidation judiciaire de M. X... et a déclaré irrecevable la contestation formée par celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.