Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a request to acknowledge the withdrawal of an appeal filed by two companies against a decision from the Paris Court of Appeal, where the withdrawal was submitted subsequent to the filing of the rapporteur's report. The Court of Cassation, citing the relevant procedural code stipulating that any withdrawal before it must be noted by a judgment if it occurs after the report is filed, granted the motion, acknowledged the withdrawal of the appeal by the two companies, and ordered them to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Acknowledged: The Court of Cassation, citing the relevant procedural code stipulating that any withdrawal before it must be noted by a judgment if it occurs after the report is filed, granted the motion, acknowledged the withdrawal of the appeal by the two companies, and ordered them to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to formally note the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
The court acted upon the procedural ground for noting the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2006 Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des sociétés Tapon France et Tapon contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 5 novembre 2003, au profit de la société WR Grace et Co-Conn alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 novembre 2005 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Tapon France et la société Tapon de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
Condamne la société Tapon France et la société Tapon aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.