Withdrawal of Labor Claims Bars Refiling Under Unity of Proceedings Rule
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee filed identical labor claims against an employer in a first labor tribunal, then withdrew those claims, and subsequently refiled the identical claims in a second labor tribunal. The appellate court declared the second set of claims inadmissible, and the Supreme Court affirmed this decision, reasoning that the withdrawal of claims in the first court, which was formally recorded by the conciliation bureau, extinguished the initial proceedings, making a subsequent identical action before another labor tribunal inadmissible under the rule of the unity of proceedings in labor law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 516-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Labor Claims Bars Refiling Under Unity of Proceedings Rule: The appellate court declared the second set of claims inadmissible, and the Supreme Court affirmed this decision, reasoning that the withdrawal of claims in the first court, which was formally recorded by the conciliation bureau, extinguished the initial proceedings, making a subsequent identical action before another labor tribunal inadmissible under the rule of the unity of proceedings in labor law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the Court of Appeal's decision to declare the claims inadmissible following the withdrawal of the initial suit.
Applied in the dispositive to reject the claim for costs made by the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que Mlle X..., a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes de diverses demandes d'indemnités à l'encontre de son employeur, M. Y... ; qu'elle s'est désistée de ses demandes le 2 septembre 1999 et a saisi le 13 septembre 1999 le conseil de prud'hommes de Grasse de demandes identiques ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2002) d'avoir déclaré les demandes de Mlle X... irrecevables pour des motifs qui sont pris de la violation des articles R. 516-1, R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ;
Mais attendu que lorsqu'une première instance s'est éteinte par l'effet du désistement du demandeur, l'article R. 516-1 du Code du travail fait obstacle à la recevabilité d'une demande identique devant une autre juridiction prud'homale après que le premier conseil de prud'hommes a été dessaisi ;
Et attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de la procédure que le désistement de Mlle X... a été constaté par une décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Cannes ; que dès lors la cour d'appel a fait une exacte application de la règle de l'unicité de l'instance en déclarant irrecevables les demandes présentées par Mlle X... devant le conseil de prud'hommes de Grasse postérieurement au dessaisissement de la juridiction initiale ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen qui ne seraient pas de nature, à elles seules, à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.