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03-46822 Généré par l'IA

Worker v. Employer Successor: Seniority Upon Business Transfer

Numéro de cause 03-46822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A worker, engaged as a painter in 1966, continued employment with the original employer's son starting in 1976 after the father ceased business, and was dismissed in 2002, subsequently claiming severance pay calculated from his initial 1966 start date. The labor court rejected this, citing the son establishing a new, unrelated business, but the higher court quashed the decision, reasoning that because the transfer of the business was not disputed and the worker continued employment with the successor without an intervening termination, the parties had effectively applied the article of the Labor Code concerning the transfer of an undertaking, meaning the original seniority must be recognized.

Regeste Legislator

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Article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Worker v. Employer Successor: Seniority Upon Business Transfer: The labor court rejected this, citing the son establishing a new, unrelated business, but the higher court quashed the decision, reasoning that because the transfer of the business was not disputed and the worker continued employment with the successor without an intervening termination, the parties had effectively applied the article of the Labor Code concerning the transfer of an undertaking, meaning the original seniority must be recognized.

Mots-clés

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ancienneté de service cessation d'emploi litiges du travail transfert des rapports de travail responsabilité de l'ayant cause création d'entreprise

Dispositions légales citées

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Article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail
This article was the main ground used by the Court of Cassation to overturn the lower court's decision regarding the calculation of seniority due to a business transfer.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order one party to pay a sum to the other party regarding litigation costs.
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85-43621
Employee Seniority Calculation in Business Succession
93-46389
Employee Seniority Recognition Upon Corporate Transfer
87-42660
Worker Seniority Upon Change of Employer
98-42189
Employee Seniority Rights After Business Transfer in Reorganization
99-45300
Employment Seniority Calculation Following Transfer and Corporate Mandate Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

This article was the main ground used by the Court of Cassation to overturn the lower court's decision regarding the calculation of seniority due to a business transfer.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order one party to pay a sum to the other party regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé en 1996 en qualité de peintre par M. Y... ; que celui-ci ayant cessé son activité à la fin de l'année 1975, M. X... est entré au service du fils du premier employeur à compter du 1er janvier 1976 ; qu'il a été licencié le 11 juillet 2002 en raison de la cessation de son activité par M. Y... fils, et a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que l'indemnité de licenciement qui lui était due devait être calculée sur la base de l'ancienneté acquise depuis 1966 ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement relève que M. Y... fils a créé une nouvelle entreprise sans rapport avec celle de son père en sorte que l'ancienneté de l'intéressé a pour point de départ le 1er janvier 1976 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que comme le soutenait le salarié, M. Y... avait cédé son entreprise personnelle à son fils et que M. X... avait continué à travailler pour le compte de ce dernier sans avoir été licencié par son premier employeur, en sorte que les parties avaient fait une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé ledit texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 septembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Omer ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 350 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.