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03-46806 Généré par l'IA

Employee Termination Upheld on Appeal

Numéro de cause 03-46806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court correctly determined that the grievances raised by the employee against the employer were unfounded, thereby concluding that the termination of the employment contract was attributable to the employee, and the Court of Cassation rejected the employee's appeal, affirming the decision and imposing costs on the employee.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Termination Upheld on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi droit de grève recours du personnel violation positive du contrat salaire dû à l'employé contrats de travail

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
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Condamne Mme X... aux dépens
Provision governing the awarding of costs against the appellant.
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07-40368
Employee Wage and Termination Appeal Dismissed
93-42092
Employee Termination Appeal Upheld
JURITEXT000006978379
Employment Termination for Grave Misconduct and Governance Interference Upheld
95-41155
Employee Dismissal Upheld
94-42562
Employer Appeal of Employee Dismissal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request made by the opposing party under this article.

Condamne Mme X... aux dépens

Provision governing the awarding of costs against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2003) a retenu que les griefs invoqués par Mme X... à l'encontre de son employeur n'étaient pas fondés et que dès lors la rupture du contrat de travail lui était imputable ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société PCP Apara ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.