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03-46745 Généré par l'IA

Employee Appeal Regarding Peremption of Labor Court Proceedings

Numéro de cause 03-46745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee appealed a ruling that declared the labor court proceedings to have lapsed due to peremption after the conciliation board ordered the parties to exchange documents by specified dates, and these exchanges were not completed, leading to the procedure being struck off the roll. The High Court dismissed the appeal, reasoning that in labor court matters, the instance is subject to peremption if the parties fail to take steps expressly required by the court within the two-year period outlined in the Code of Civil Procedure, and this peremption period continues to run even after the procedure has been struck off due to non-compliance with the ordered diligence.

Regeste Legislator

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article R. 516-3 du Code du travail, article 386 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Appeal Regarding Peremption of Labor Court Proceedings: The High Court dismissed the appeal, reasoning that in labor court matters, the instance is subject to peremption if the parties fail to take steps expressly required by the court within the two-year period outlined in the Code of Civil Procedure, and this peremption period continues to run even after the procedure has been struck off due to non-compliance with the ordered diligence.

Mots-clés

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article du CPC litiges du travail règlement intérieur procédure directrice licenciement abusif droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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article R. 516-3 du Code du travail
This article was cited by the appellant in the grounds for appeal, but the court ultimately rejected the appeal by applying the rule of Article 386 of the New Code of Civil Procedure to the facts, concluding that the finding of instance expiry based on this article was correct.
article 386 du nouveau Code de procédure civile
This article provides the rule under which the court declared the instance to have lapsed (péremption de l'instance).
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the allocation of costs in the final order.
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96-41682
Labor Appeal Dismissal Overturned Due to Improper Peremption Trigger
22-12204
Labor Dispute Appeal Peremption Due to Untimely Filing of Required Conclusions
22-19415, 22-19416
Employee Labor Dispute Overworking Hours Reduction Not Barred by Peremption
94-45098
Employer Appeal Dismissed in Labor Dispute
13/12195
Employee Appeal on Unpaid Wages and Injunction Against Payment Condition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 516-3 du Code du travail

This article was cited by the appellant in the grounds for appeal, but the court ultimately rejected the appeal by applying the rule of Article 386 of the New Code of Civil Procedure to the facts, concluding that the finding of instance expiry based on this article was correct.

article 386 du nouveau Code de procédure civile

This article provides the rule under which the court declared the instance to have lapsed (péremption de l'instance).

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes dirigées contre son employeur, la société Stor's Ferm's ; que le 29 mars 1999 le bureau de conciliation, en renvoyant les parties à l'audience du bureau de jugement du 13 septembre 1999, a enjoint aux parties de communiquer leurs pièces et conclusions pour le 15 mai 1999 en ce qui concerne le salarié et pour le 30 juillet suivant en ce qui concerne l'employeur ; que ces diligences n'ayant pas été accomplies, le conseil de prud'hommes a prononcé le 7 octobre 1999 la radiation de la procédure ; que le 30 août 2001, M. X... a demandé la réinscription de la procédure ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 septembre 2003) d'avoir constaté la péremption de l'instance, à la demande de la société Stor's Ferm's, pour un motif pris de la violation de l'article R. 516-3 du Code du travail ;

Mais attendu qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu par l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; que le délai de péremption continue à courir en cas de radiation de la procédure en raison du défaut d'accomplissement des diligences imposées aux parties ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune des diligences mises à la charge du salarié par le bureau de conciliation n'avait été accomplie dans les deux ans suivant l'expiration du délai imparti à cette fin, en a exactement déduit que l'instance était éteinte par l'effet de la péremption ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.