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03-46652 Généré par l'IA

Correction of Judgment Omission in Cassation Ruling

Numéro de cause 03-46652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation's Social Chamber, upon review, found that its prior decision of February 21, 2006, contained a material omission in its operative part, specifically the failure to explicitly mention the quashing of a judgment dated September 17, 2003. Consequently, the Court rectified the February 21, 2006, ruling by amending the operative part to formally quash and annul, in all respects, the judgments rendered on both February 12, 2004, and September 17, 2003, by the Versailles Court of Appeal, further ordering the notification of this rectification to ensure the statutory deadlines run from that point.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Judgment Omission in Cassation Ruling: Consequently, the Court rectified the February 21, 2006, ruling by amending the operative part to formally quash and annul, in all respects, the judgments rendered on both February 12, 2004, and September 17, 2003, by the Versailles Court of Appeal, further ordering the notification of this rectification to ensure the statutory deadlines run from that point.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision examen en cassation délais légaux notification de la décision dispositif délit d'omission

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile
Cited to specify when the time limit for appeal starts running following the rectification.
Généré par l'IA
98-21669
Rectification of Omission in Prior Judgment
19-11332
Correction of Material Error in Cassation Judgment
16-11465
Correction of Omission in Prior Judgment Regarding Indemnification Claim
21-80989
Court of Cassation Rectificative Order Regarding Omission in Prior Decision's Summary of Proceedings
06-18138, 06-18794, 06-18824
Rectification of Omission in Judgment Regarding Dismissal and Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 12 février 2004 et 17 septembre 2003 par la cour d'appel de Versailles

This constitutes the substantive rectification ordered by the court, effectively annulling the prior decisions.

l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile

Cited to specify when the time limit for appeal starts running following the rectification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le dispositif de l'arrêt susvisé comporte une omission qu'il convient de réparer puisqu'il ne mentionne pas la cassation de l'arrêt du 17 septembre 2003 ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 442 du 21 février 2006 sera rectifié comme suit dans son dispositif :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 12 février 2004 et 17 septembre 2003 par la cour d'appel de Versailles..." ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du quatorze mars deux mille six ;

Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Divialle, conseiller référendaire rapporteur, Mme Perony, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.