Employee Dismissal and Contractual Severance Indemnity Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed a case where an employee, dismissed for gross misconduct, sought payment of a contractual severance indemnity stipulated in his contract "in case of dismissal," in addition to statutory indemnities. The appellate court had upheld the payment of this contractual indemnity, reasoning that the contract clause did not exclude payment even in cases of gross misconduct. However, the Supreme Court quashed this decision concerning the indemnity, finding that the appellate court had misinterpreted the clear terms of the contract because an employee dismissed for gross misconduct is legally entitled to no indemnity, which nullified the contractual claim, allowing the Supreme Court to definitively reject the employee's claim for that specific contractual payment without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, L. 212-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Contractual Severance Indemnity Interpretation: The appellate court had upheld the payment of this contractual indemnity, reasoning that the contract clause did not exclude payment even in cases of gross misconduct. However, the Supreme Court quashed this decision concerning the indemnity, finding that the appellate court had misinterpreted the clear terms of the contract because an employee dismissed for gross misconduct is legally entitled to no indemnity, which nullified the contractual claim, allowing the Supreme Court to definitively reject the employee's claim for that specific contractual payment without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles from the Labour Code were cited as the legal basis that was violated by the Court of Appeal's decision regarding the indemnity payment.
This article of the Civil Code was cited along with the Labour Code articles that were violated by the Court of Appeal's decision.
This procedural article was applied by the Court of Cassation to terminate the litigation by quashing the decision without referral.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 212-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Transports "La Flèche Bleue" par contrat à durée indéterminée du 5 octobre 1999 ; que l'article VII du contrat de travail comportait la clause suivante :"En cas de licenciement, l'employeur versera au salarié la somme de 1 500 000 francs au titre d'indemnité conventionnelle qui viendra s'ajouter aux autres indemnités prévues par la loi ou la convention collective" ; que le salarié, licencié pour faute grave le 3 octobre 2000, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement ;
Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement de cette indemnité, la cour d appel, après avoir déclaré établie la faute grave du salarié à l'origine du licenciement, retient que l'article 7 du contrat de travail prévoit le versement d'une indemnité de 1 500 000 francs en cas de licenciement, quelle qu'en soit la cause et que cette clause n'exclut pas le versement d'une indemnité de licenciement en cas de faute grave ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, dont la faute grave était établie, ne pouvait prétendre à aucune indemnité, la cour dappel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la clause contractuelle, a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Transports "La Flèche Bleue" à payer à M. X... la somme de deux cent vingt-huit mille six cent soixante-treize euros et cinquante deux centimes à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2001 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE la demande de M. X... en paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.