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03-46356 Généré par l'IA

Salary Guarantee Scheme and Judicial Liquidation of Employer

Numéro de cause 03-46356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a lower court's decision which held that the salary guarantee scheme must cover a former employee's termination indemnities following the judicial liquidation of the employer, reasoning that the employee, who was on parental leave, was deemed constructively dismissed due to the absence of a formal layoff notice coinciding with the liquidation judgment. The high court overturned this, stating that the mere opening of judicial liquidation does not automatically effect a termination under the relevant labor code article, and since the liquidator had not terminated the contract within the statutory fifteen-day period following the liquidation judgment, the guarantee was not applicable to the termination indemnities.

Regeste Legislator

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Article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail, Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Salary Guarantee Scheme and Judicial Liquidation of Employer: The high court overturned this, stating that the mere opening of judicial liquidation does not automatically effect a termination under the relevant labor code article, and since the liquidator had not terminated the contract within the statutory fifteen-day period following the liquidation judgment, the guarantee was not applicable to the termination indemnities.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat liquidateur judiciaire congé parental délai de résiliation salaire déterminant maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

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Article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail
This article was the basis for the partial cassation because the Court of Appeal misinterpreted the conditions under which the AGS guarantee applies to termination indemnities following the opening of judicial liquidation.
Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Applied to allow the Court of Cassation to terminate the dispute by applying the appropriate rule of law following the partial cassation.
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08-43296
Employee Dismissal After Liquidation and AGS Guarantee for Leave Pay
18-24731
Employee Wage Claims in Corporate Liquidation
22-22689
Employee Termination Indemnities Covered by Salary Guarantee Despite Untimely Notice Following Judicial Liquidation
92-40321
AGS Wage Guarantee for Fixed-Term Contract Termination Post-Liquidation
12-20702
Wage Guarantee Scheme Liability and Calculation of Maximum Guaranteed Amount in Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail

This article was the basis for the partial cassation because the Court of Appeal misinterpreted the conditions under which the AGS guarantee applies to termination indemnities following the opening of judicial liquidation.

Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Applied to allow the Court of Cassation to terminate the dispute by applying the appropriate rule of law following the partial cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 143-11-1,alinéa 2.2 , du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;

Attendu que pour décider que l'AGS doit garantir le paiement des sommes dues à Mme X..., salariée de la société Noria en liquidation judiciaire, à titre d'indemnités de rupture, l'arrêt attaqué retient que la salariée, en congé parental, n'a pas été licenciée, que la rupture du contrat de travail est, en l'absence de licenciement, nécessairement intervenue à la date du prononcé de la liquidation judiciaire et s'analyse, en l'absence de lettre de licenciement, en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail , la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail n'avait pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, en sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due pour les indemnités de rupture allouées à la salariée, a violé ledit texte ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS devait garantir la créance de la salariée, l'arrêt rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que l'AGS ne garantit pas la créance de la salariée fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Norim ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.