Family Allowance Fund v. Individual (Prescription of Overpayment Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA family allowance fund sought payment from an individual for improperly received child benefit related to a pregnancy starting in May 1997 due to the failure to provide a birth certificate, but the social security court dismissed the claim, ruling the action prescribed because there was no evidence of any interruption of the limitation period, even though the fund deferred to the court on this defense raised ex officio. The high court quashed this judgment because, by not specifying the documents justifying the prescription or the starting date of the limitation period, especially since the fund was opposing the prescription defense by deferring to the court, the lower court failed to provide a basis for appellate review as required by procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 142-9 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Family Allowance Fund v. Individual (Prescription of Overpayment Claim): The high court quashed this judgment because, by not specifying the documents justifying the prescription or the starting date of the limitation period, especially since the fund was opposing the prescription defense by deferring to the court, the lower court failed to provide a basis for appellate review as required by procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for quashing the judgment due to insufficient reasoning by the lower court.
This provision was applied to reject the request for costs made by the family allowance fund.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la caisse d'allocations familiales (la Caisse) a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de condamnation de M. X... en paiement d'une somme de 528,48 euros représentant le solde de l'allocation pour jeune enfant indûment perçue, pour une grossesse débutée le 9 mai 1997, et ce au motif que l'intéressé n'a pas produit l'extrait de l'acte de naissance ;
Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la Caisse et la débouter de ses demandes, après avoir relevé que la Caisse s'en rapportait à justice sur ce moyen soulevé d'office en vertu de l'article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale, le jugement se fonde sur l'absence de justification de tout acte interruptif de prescription ;
Qu'en statuant ainsi sans préciser sur quelles pièces il se fondait ni indiquer le point de départ du délai de prescription alors que la Caisse, en se rapportant à justice sur le moyen soulevé d'office tiré de la prescription, s'opposait à ce moyen, le Tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a ainsi pas satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales des Yvelines ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.