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04-17676 Généré par l'IA

Appellate Court Justified in Refusing Further Inquiry Based on Lack of Evidence Against Supplying Company

Numéro de cause 04-17676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court was deemed to have legally justified its decision by noting that no evidence supported the assertion that a supplying company performed the material selection calculations or participated in the installation, nor did the expert report indicate the supplied material, manufactured by that company, was unsuitable, meaning the court was not obligated to conduct further inquiries as requested.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Justified in Refusing Further Inquiry Based on Lack of Evidence Against Supplying Company: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.

Mots-clés

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défaut de preuve motifs valables obligation de poser des questions choix de l'expert expertise juridique principe de la liberté de la preuve

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the claim made by the company Tresco.
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15-22393
Appellate Court Overturns Non-Contentious Investigation Order Lacking Sufficient Justification
15-81702
Appeal Regarding Conviction Based on Unrefuted Official Report Lacking Rationale on Evidence Challenge
93-13212
Company v. Court of Appeal on Evidence Assessment
98-11846
Appellants' Failure to Submit Evidence Upheld by Supreme Court
04-84085
Appeal Against Dismissal of Investigation for Receiving Stolen Goods

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive for ordering M. X... and SCI Saint-André to pay a sum to Caisse mutuelle d'assurance Aréas.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the claim made by the company Tresco.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que la société Tresco aurait procédé aux calculs destinés à la sélection du matériel ni qu'elle aurait participé à la pose et qu'il ne résultait pas davantage de l'expertise que le matériel, fabriqué et fourni par la sociétéTresco, aurait été inadapté, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la SCI Saint-André, ensemble, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la SCI Saint-André, ensemble, à payer à la Caisse mutuelle d'assurance Aréas la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tresco ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.