Seller Liability for Latent Sewage Defect Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's decision to hold the seller liable for latent defects, specifically the absence of a sewage system, which only became apparent to the buyer after plumbing blockages occurred post-sale. The appellate court reasonably concluded that the prior, less severe manifestations of the issue did not prove the buyer's knowledge, and her prior tenancy status further suggested ignorance, thus nullifying the seller's non-warranty clause, especially since the seller acknowledged prior attempts to obtain authorization for necessary remedial work years before the sale. Consequently, the seller was ordered to compensate the buyer for the cost of bringing the system up to standard and for loss of enjoyment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Seller Liability for Latent Sewage Defect Upheld: The appellate court reasonably concluded that the prior, less severe manifestations of the issue did not prove the buyer's knowledge, and her prior tenancy status further suggested ignorance, thus nullifying the seller's non-warranty clause, especially since the seller acknowledged prior attempts to obtain authorization for necessary remedial work years before the sale. Consequently, the seller was ordered to compensate the buyer for the cost of bringing the system up to standard and for loss of enjoyment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order payment of legal fees (Article 700).
Cited in the dispositive, likely related to the award of costs or legal aid framework.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant retenu que l'absence de réseau d'assainissement constituait un vice caché qui n'avait été révélé à l'acquéreur que par un constat d'huissier de justice après qu'en 1998, l'évacuation des WC, de l'évier et de la salle de bains aient été bouchés, les manifestations antérieures, révélées à l'expert par Mme X... restant supportables, qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que Mme X... avait connaissance de ces vices, le fait qu'elle ait été locataire avant la vente démontrant l'inverse, en l'absence de toute plainte en cette qualité et que la clause de non-garantie des vices cachés n'était pas applicable dès lors que Mme Y... reconnaissait avoir fait des démarches plusieurs années avant la vente en vue d'obtenir l'autorisation de faire les travaux, autorisation obtenue en 1988 et non suivie d'effets, la cour d'appel en a souverainement déduit que Mme Y... devait indemniser Mme X... au titre des travaux de mise en conformité et d'un préjudice de jouissance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Y... à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.