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04-19307 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Spousal Dispute Case

Numéro de cause 04-19307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation acknowledged the formal withdrawal of an appeal lodged by an individual, represented by their attorney, against a decision rendered by the Bordeaux Court of Appeal on March 23, 2004, in a matter involving the individual's spouse, and consequently accepted the unilateral discontinuance of proceedings filed on December 27, 2005, ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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Condamne Mme Brigitte X..., épouse Y... aux dépens; Withdrawal of Appeal in Spousal Dispute Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande en divorce objet du litige conjoint classement de la procédure réputation de retrait d'opposition procédure de mesures protectrices

Dispositions légales citées

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Condamne Mme Brigitte X..., épouse Y... aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
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07-14386
Discontinuance of Appeal in Marital Dispute; Appellant to Bear Costs
13-14428
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal in Dispute Between Couples
06-20880
Spousal Dispute Appeal Withdrawal and Costs Award
02-20585
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
03-14053
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Donne acte à Mme Brigitte X..., épouse Y... de son DESISTEMENT de pourvoi

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

Condamne Mme Brigitte X..., épouse Y... aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 décembre 2005, la SCP Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Brigitte X..., épouse Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 23 mars 2004, au profit de M. Pascal Y... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme Brigitte X..., épouse Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne Mme Brigitte X..., épouse Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.